Avenant
IDCC 1589

Avenant n° 11 du 9 juillet 1999 relatif à la prévoyance

En vigueur · signé le 9 juillet 1999 · effet au 9 juillet 1999 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 juillet 1999

L'article 7.7 du chapitre VII, intitulé « Gestion du régime », de la convention collective nationale du 15 mai 1990 est complété par les deux alinéas suivants :

« … Pour ce qui concerne la rente éducation, cette garantie est assurée dans le cadre de l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

« Une convention de gestion, conclue entre les partenaires sociaux et le GNP-INPC, précise les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance. »

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 juillet 1999

Il est ajouté un article 7.7.1 au chapitre VII, intitulé « Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation », à la convention collective nationale du 15 mai 1990 rédigé comme suit :

« Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans. À cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport de l'organisme assureur, le GNP-INPC, sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime. À l'issue de cet examen, le régime mis en œuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.

En cas de demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, la commission paritaire nationale de négociation devra se réunir dans un délai de 2 mois conformément à l'article 1.7 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs. »

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 juillet 1999

Il est ajouté un article 7.9 au chapitre VII, intitulé « Clause de revalorisation », à la convention collective nationale du 15 mai 1990 rédigé comme suit :

« Les prestations seront revalorisées sur la base du pourcentage de majoration de la valeur du point ARRCO. »

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 juillet 1999

Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 juillet 1999

Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche des mareyeurs-expéditeurs ont fait le bilan de l'application du régime de prévoyance prévu au chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.

Estimant que le régime de prévoyance, tant au niveau des garanties conventionnelles existantes qu'au niveau des modalités d'organisation de sa mutualisation par le GNP-INPC et l'OCIRP, était satisfaisant, les partenaires sociaux ont décidé de la reconduction du choix du GNP-INPC, union d'institutions de prévoyance dont le siège social est à Paris, 66, avenue du Maine (14e), en tant qu'organisme assureur de la garantie rente éducation.

Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche des mareyeurs-expéditeurs ont également souhaité profiter de la modification envisagée pour mettre à jour le chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, notamment au regard des obligations résultant de la loi du 8 août 1994.

En conséquence, le présent avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs vise à modifier l'article 7.7 et à compléter le chapitre VII de la convention collective nationale.

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