Avenant du 27 septembre 2018 à l'avenant n° 44 du 18 mai 2017 portant réécriture de la convention collective

Comme indiqué dans le préambule de l'avenant n° 44 du 18 mai 2017, les parties rappellent que l'objet de cet avenant de révision était la réécriture de la convention collective, à savoir le texte de base du 15 mai 1990, et de ses annexes, soit exclusivement les textes suivants :
– la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 ;
– l'annexe I à cette convention relative à la classification des emplois ;
– l'annexe II à cette convention relative au salaire et aux accessoires du salaire ;
– l'annexe III à cette convention relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail ;
– l'annexe IV à cette convention relative aux congés payés.

Dans le cadre de cette réécriture, certains articles n'ont pas été modifiés. Il en est ainsi en particulier de l'article 1.2 « Durée de la convention » de la convention collective du 15 mai 1990 repris à l'identique à l'article 1.2 de l'avenant n° 44 du 18 mai 2017. La commune intention des parties ne visait qu'à reprendre cette rédaction et non à retarder l'entrée en vigueur de l'avenant n° 44 à son extension ; l'entrée en vigueur de cet avenant étant sa date de signature selon la commune intention des parties.

Afin de faciliter la lecture des textes conventionnels par les salariés et les entreprises, les parties entendent expliciter leur commune intention. C'est pourquoi ils ont regroupé par thème en annexe 1 les différents accords et avenants en vigueur et antérieurs à l'avenant n° 44 du 18 mai 2017.

Compte tenu de sa nature interprétative, il n'y a aucune raison pour que ce texte comporte des dispositions spécifiques relatives aux entreprises de moins de 50 salariés.

La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent avenant interprétatif auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les parties précisent que le présent avenant compte tenu de sa nature interprétative a un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 44, soit à la signature de ce dernier. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant interprétatif auprès des services centraux du ministère chargé du travail.