Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2006Il est ajouté un article au chapitre VII " Prévoyance " ainsi rédigé :
(Voir cet article).
- AVENANT
- IDCC 1589
Avenant du 19 décembre 2006 portant modification au chapitre VII de la convention collective (régime de prévoyance)
En vigueur · signé le 19 décembre 2006 · effet au 19 décembre 2006 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Il est ajouté un article au chapitre VII " Prévoyance " ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2006La date d'effet du présent avenant est fixée au lendemain du jour qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2006Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant au texte conventionnel du 17 mai 1990 (1), étant précisé que :
- les signataires du texte conventionnel du 17 mai 1990 ont eu pour ambition de créer un véritable régime de prévoyance professionnel caractérisant une solidarité professionnelle établie sur la base de la mutualisation des charges et des ressources ;
- l'objectif de solidarité ne peut être atteint que si toutes les entreprises tenues par le texte conventionnel du 17 mai 1990 en respectent les termes et notamment adhèrent à l'organisme assureur désigné et s'acquittent des cotisations ;
- toute entreprise tenue par le texte conventionnel du 17 mai 1990 qui n'adhère pas à l'organisme assureur désigné depuis qu'il y est astreint (1er octobre 1990 ou date de sa création si celle-ci est postérieure), sans pouvoir invoquer le bénéfice de la réserve d'adhésion prévue à l'article 7.7 au 1er octobre 1990 viole le caractère obligatoire dudit texte et compromet l'équilibre technique du régime.
En conséquence, il est décidé de compléter le chapitre VII " Prévoyance " du texte conventionnel du 17 mai 1990 par l'article suivant :
(Voir cet article).
(1) Lire texte conventionnel du 15 mai 1990.