Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 novembre 2005
ANNEXE V
Institution d'un compte épargne-temps
Compte tenu des réserves exprimées dans l'arrêté du 26 février 2001 portant extension de l'accord ci-dessus référencé et notamment les remarques concernant l'annexe V du compte épargne-temps (CET), l'article 6.03 de cette annexe V est complété de la façon suivante :
(voir cet article)
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Institution d'un compte épargne-temps
Compte tenu des réserves exprimées dans l'arrêté du 26 février 2001 portant extension de l'accord ci-dessus référencé et notamment les remarques concernant l'annexe V du compte épargne-temps (CET), l'article 6.03 de cette annexe V est complété de la façon suivante :
(voir cet article)
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.