Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 2004En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire nationale le 26 novembre 2004 pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance mis en place au sein de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.
A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux décident :
-d'une part, de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur pour les garanties incapacité travail, invalidité et décès pour une durée de 5 ans ;
-d'autre part, de reconduire la désignation de l'OCIRP en qualité d'organisme assureur pour la garantie rente éducation pour une durée de 5 ans.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes assureurs dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance quinquennale.