Article 1 — Régime de prévoyance
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2004L'article 7.8 de la convention collective nationale est annulé et remplacé par le texte qui suit :
(voir ce texte)
- AVENANT
- IDCC 1589
Avenant du 16 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
En vigueur · signé le 16 janvier 2004 · effet au 16 janvier 2004 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'article 7.8 de la convention collective nationale est annulé et remplacé par le texte qui suit :
(voir ce texte)
Article 2 — Régime de prévoyance
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2004L'article 7.6 de la convention collective nationale est annulé et remplacé par le texte qui suit :
(voir ce texte)
Préambule
Régime de prévoyance
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2004Les partenaires sociaux, sensibilisés par la nécessité d'aménager le régime de prévoyance, décident :
- de majorer le taux de cotisation ;
- d'accepter la baisse de la prestation afférente à la garantie invalidité pour les personnes reconnues invalides, postérieurement à la date d'effet du présent avenant.
En conséquence de ce qui précède, les articles 7.8 et 7.6 sont modifiés.
Date d'effet
Article 3 — Régime de prévoyance
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2004La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2004.
Concernant les salariés en incapacité de travail et invalidité au jour de la date d'effet du présent avenant, ces derniers continueront à bénéficier des dispositions de l'ancien article 7.6 de la convention collective.
Ces mêmes modalités s'appliqueront aux rechutes de ces arrêts constatés médicalement dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, les dispositions de l'alinéa qui suit s'appliqueront.
Pour les incapacités de travail et les invalidités nées après la date d'effet du présent avenant, il conviendra de leur appliquer l'article 7.6 tel qu'issu du présent avenant.
Article 4 — Régime de prévoyance
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2004Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 16 janvier 2004.