Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 décembre 2002L'article 7.8 de la convention collective nationale est annulé et remplacé par le texte qui suit :
Article 7-8
Cotisation
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 1589
Avenant du 31 décembre 2002 portant modification de la convention collective en ses articles 7.1 et suivants
En vigueur · signé le 31 décembre 2002 · effet au 31 décembre 2002 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 décembre 2002Un article 7.8 bis est inséré dans la convention collective nationale. Il est rédigé comme suit :
Article 7-8 bis
Résiliation
(voir cet article)
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 décembre 2002Les partenaires sociaux, sensibilisés par l'impact de l'application du nouvel article 7.1 de la loi Evin sur l'équilibre du régime, décident :
- de majorer le taux de cotisation ;
- de formaliser l'existence renforcée du maintien de la garantie décès au profit des salariés ou anciens salariés bénéficiaires de prestations incapacité ou invalidité ;
- d'accepter que la répartition de la charge du provisionnement à constituer au titre des incapacités et invalidités survenues antérieurement au 1er janvier 2002 s'établisse sur 10 ans.
En conséquence de ce qui précède, l'article 7.8 est modifié et un article 7.8 bis est créé.
Avenant étendu à l'exception du secteur des saleurs-saurisseurs (Arrêté du 7 juillet 2003, art.1er).
Date d'effet
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 décembre 2002La date d'effet du présent avenant est fixé au 1er janvier 2003.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 décembre 2002Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.