En vigueur · signé le 20 juin 2024 · effet au 1er juillet 2024 · Étendu par arrêté du 8 novembre 2024 (JORF du 19 novembre 2024)
Rattaché à la convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les stipulations du 2e alinéa de l'article 5 sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes :
« La présence de trois au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations sous réserve de parité des collèges ».
Les autres stipulations de l'article 5 ne sont pas modifiées.
L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 est complété par les stipulations suivantes :
« Article 6.1
Lorsque la commission se réunit sur la demande de trois de ses membres au moins et si le président ou le vice-président d'un collège ne valide pas l'ordre du jour et n'assure pas la tenue de la réunion :
– l'ordre du jour est constitué des thèmes demandés par les membres à l'initiative de la réunion et par le président ou le vice-président de l'autre collège ;
– le président ou le vice-président présent assure la préparation, la tenue et l'exécution des décisions prises au cours de la réunion de la commission, il signe le compte-rendu de la réunion. »
Le présent avenant ayant pour objet d'adapter les règles relatives aux modalités de fonctionnement de la CPNEF, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures pour les entreprises qui emploient plus ou moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 institue la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du commerce de détail des maisons à succursales de l'habillement et en organise son fonctionnement.
Il est ainsi prévu que la CPNEFP doit se réunir lorsque trois de ses membres au moins le demandent. Toutefois, les modalités de fonctionnement envisagées en 1995 ne permettent à la CPNEFP de se réunir effectivement et de prendre des décisions lorsque trois de ses membres en ont demandé la réunion.
C'est dans ces conditions que les parties signataires ont décidé de modifier les stipulations de l'avenant n° 38 du 11 avril 1995.