Avenant n° 2 du 6 octobre 2020 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Les partenaires sociaux rappellent que l'objectif du dispositif de la « Pro-A » est de permettre l'acquisition d'une qualification par des salariés dont la qualification professionnelle est insuffisante, ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise.

La durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance est comprise entre 6 et 12 mois.

Afin de prendre en considération les spécificités de la branche, cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif, lorsque l'objectif de certification et le niveau de compétence du bénéficiaire le justifient.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un 2d cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.

La liste des certifications éligibles à la « Pro-A » a été établie par les partenaires sociaux au regard des enjeux économiques, sociaux, sociétaux, technologiques, et environnementaux, qui impactent fortement les activités, les organisations et les métiers des entreprises de la branche.

Cette liste est annexée à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la promotion ou de la reconversion par l'alternance, visant à accompagner :
– les salariés dans leur parcours professionnel et leur employabilité ;
– les entreprises dans leur adaptation et/ou leur transition.

Dans le cadre de ses travaux, la branche a pu identifier, dans l'annexe à l'accord du 9 décembre 2019, les métiers qui seront particulièrement impactés par ces enjeux et par des mutations à court et moyen terme, nécessitant une évolution des compétences les composant.

Le présent avenant complète la liste des certifications éligibles à la « Pro-A », afin de prendre en compte l'évolution des métiers de la logistique et de renforcer les compétences professionnelles des salariés.

Sont éligibles à la « Pro-A », les certifications suivantes :
– titre professionnel : cariste d'entrepôt, niveau 3, numéro RNCP 34857 ;
– titre professionnel : préparateur de commandes en entrepôt, niveau 3, numéro RNCP 34860.

Les partenaires sociaux renvoient à l'accord du 9 décembre 2019 pour la justification de ces deux certifications. Ils soulignent l'importance de ces certifications pour les salariés et les entreprises de la branche pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché et aux mutations des métiers de la logistique.

Ils rappellent la nécessité de renforcer ces compétences pour optimiser la chaîne logistique et répondre aux enjeux socio-économiques et concurrentiels du secteur.

Les partenaires sociaux conviennent que les certifications complétées, rénovées, réinscrites au RNCP ou nouvellement créées, y compris les éventuels CQP de la branche professionnelle ou CQPI, inscrits au RNCP, intégreront automatiquement la liste définie en annexe de l'accord du 9 décembre 2019 et les avenants s'y rapportant.  (1)

Ils rappellent que ces certifications devront être en lien avec les métiers identifiés par les partenaires sociaux, dans l'accord susvisé et/ ou ses avenants.

Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de réexaminer cette liste, en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque fois que des ajustements seront nécessaires en raison notamment :
– de mutations économiques, sociales, technologiques, et/ ou environnementales impactant l'activité, les métiers et l'obsolescence des compétences dans les entreprises de la branche ; ou
– de l'évolution des dispositions légales et réglementaires.

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 10 janvier 2021 - art. 1)

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.