Article 1er — Certifications éligibles à la Pro-A
Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020
Liste des certifications éligibles
Les certifications actuellement éligibles à la Pro-A sont celles mentionnées en annexe du présent accord.
- Accord
- IDCC 0675
Accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
En vigueur · signé le 9 décembre 2019 · effet au 30 août 2020 · Étendu par arrêté du 25 août 2020 (JORF du 29 août 2020)
Rattaché à la convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Modalités de mise en œuvre de la Pro-A
Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 20201. a Les bénéficiaires
La Pro-A s'adresse à tout salarié :
– en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
(1) ;
– bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.
La Pro-A concerne également les salariés placés en activité partielle.
Ce dispositif concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.
1. b Durée de la Pro-A
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu'à 24 mois. (2)
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.
Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. Toutefois, cette durée pourra être portée à 50 % lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.
La formation pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié devra donner préalablement son accord.
1. c Critères de prise en charge
Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP), et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.
1. d Accompagnement
L'employeur désigne, pour chaque salarié en Pro-A, un tuteur chargé de l'accompagner. Les parties signataires conviennent de rappeler son rôle et ses missions dans le prochain accord de branche sur la formation professionnelle.
(1) Les termes « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)
(2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)
Article 3 — Date d'application, durée de validité
Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le présent accord est applicable à compter de son extension.
Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.
Il est toutefois convenu d'évoquer son intégration dans l'accord relatif à la formation professionnelle en cours de négociation, afin d'en faciliter la mise en œuvre.
Article 4 — Publicité
Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 5 — Extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le présent accord définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, et les modalités d'actualisation et de mise en œuvre de cette dernière.
Annexes
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020Annexes
1. Liste des certifications éligibles à la Pro-A
| Agent Logistique | CAP | Opérateur/ opératrice logistique | 3 |
| BEP | Logistique et transport | 3 | |
| Titre professionnel | Cariste d'entrepôt (2) | 3 | |
| Titre RNCP | Opérateur logistique polyvalent (2) | 3 | |
| Titre professionnel | Préparateur de commande en entrepôt (2) | 3 | |
| Bac professionnel | Logistique | 4 | |
| Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique | DUT | Gestion logistique et transport | 5 |
| BTS | Transport et prestations logistiques | 5 | |
| Titre professionnel | Technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique | 5 | |
| Titre professionnel | Technicien (ne) en logistique d'entreposage | 5 | |
| Licence professionnelle | Logistique et pilotage des flux (fiche nationale) | 6 | |
| Licence professionnelle | Logistique et systèmes d'information (fiche nationale) | 6 | |
| Licence professionnelle | Logistique, spécialité responsable d'unité opérationnelle logistique (2) | 6 | |
| Licence professionnelle | Management des processus logistiques (fiche nationale) | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable en logistique (2) | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable logistique | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable de la chaîne logistique | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable des opérations logistiques | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable en logistique et transports | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable en logistique de distribution | 6 | |
| Vendeur en magasin | Bac professionnel | Métiers de l'accueil | 4 |
| Bac professionnel | Métiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial | 4 | |
| Titre professionnel | Vendeur(se)-conseil en magasin | 4 | |
| Titre professionnel | Responsable de rayon | 4 | |
| Titre RNCP | Vendeur conseiller commercial | 4 | |
| BTS | Management commercial opérationnel | 5 | |
| BTS | Négociation et digitalisation de la relation client | 5 | |
| BTS | BTS technico-commercial | 5 | |
| DUT | Techniques de commercialisation | 5 | |
| Titre professionnel | Manager d'unité marchande – anciennement manager d'univers marchand | 5 | |
| Titre RNCP | Gestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée | 5 | |
| Titre RNCP | Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale | 5 | |
| Manager/ responsable de magasin | Titre RNCP | Manager de rayon | 5 |
| Titre RNCP | Manager de proximité | 5 | |
| Titre RNCP | Chargé(e) de clientèle | 5 | |
| Licence professionnelle | Commerce et distribution | 6 | |
| Licence professionnelle | Management des organisations, option responsable point de vente (2) | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable de la distribution | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable opérationnel de la distribution | 6 | |
| Titre RNCP | Chef de magasin (2) | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable du développement de l'unité commerciale | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable management opérationnel commercial et marketing (2) | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable commercial et marketing | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable marketing et commercial | 6 | |
| Titre RNCP | Développeur marketing et commercial | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable du développement commercial | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable de centre de profit en distribution | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable en développement marketing et vente | 6 | |
| Titre RNCP | Manageur (euse) – animateur (trice) point de vente mode & beauté | 6 | |
| Titre RNCP | Responsable de la stratégie commerciale et communication mode | 6 | |
| UX Designer | Titre RNCP | Développeur web | 5 |
| Licence professionnelle | Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale) | 6 | |
| Titre RNCP | Concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation | 6 | |
| Titre RNCP | Concepteur designer graphique | 6 | |
| Data analyst/ data miner | Licence professionnelle | Métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale) | 6 |
| Merchandiser | Titre RNCP | Décorateur merchandiser | 5 |
| Visuel merchandiser | Titre RNCP | Visual merchandiser (2) | 5 |
| Responsable merchandiser | Titre RNCP | Responsable visuel merchandiser | 6 |
| Ressources humaines | Titre RNCP | Responsable de la gestion des RH | 6 |
| Licence professionnelle | Métiers de la GRH : assistant | 6 | |
| Titre professionnel | Assistant ressources humaines | 5 |
2. Informations relatives aux choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)
Le commerce traditionnel est fortement impacté par les acteurs de la vente en ligne (GAFA, Pure player …). Il doit donc s'adapter afin de préserver l'emploi sur le territoire national.
L'étude EDEC « Le digital dans les entreprises du commerce » (1) menée par l'observatoire prospectif du commerce et les partenaires sociaux de la branche sous l'égide du ministère du travail, a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences devient un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence :
La gestion de la relation client
– mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;
– s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;
– fluidifier et personnaliser le parcours client ;
– développer l'information et le conseil client ;
– maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;
– mieux connaître et interagir avec ses clients.
L'optimisation de la chaîne logistique
– optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;
– sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques
Utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage.
Le management de proximité
– faire évoluer le rôle d'animation des managers pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;
– adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;
– sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.
Par ailleurs, l'étude EDEC « Les métiers du web et du numérique dans les entreprises du commerce », menée par l'Observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, montre que le développement omni-canal des entreprises nécessite un développement et un renforcement des compétences dans les métiers de la DATA. Ces métiers prennent une place croissante dans l'analyse des données afin d'optimiser les parcours utilisateurs et les ventes.
Pour répondre à ces enjeux socio-économiques majeurs, et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, notre branche a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles aux actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») à partir de trois familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :
– la vente : employé de commerce/ vendeur, conseiller vente/ manager d'un point de vente, responsable de magasin/ animateur de réseau ;
– la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/ responsable d'équipe logistique/ responsable d'exploitation logistique ;
– le merchandising : responsable merchandiser/ visuel merchandiser/ merchandiser ;
– la DATA : UX designer/ data analyst, data miner.
(1) L'accord-cadre de l'EDEC commerce est disponible à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/ .
Les études réalisées dans le cadre de l'EDEC commerce sont disponibles au secrétariat de branche, et téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.lopcommerce.com/branche-professionnelle/observatoire-prospectif-du-commerce/panoramas-et-etudes-de-branche/ .
(2) A l'annexe 1, les certifications : « Titre professionnel - Cariste d'entrepôt », « Titre professionnel - Préparateur de commandes en entrepôt », « Titre RNCP - Opérateur logistique polyvalent », « Licence professionnelle - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique », « Titre RNCP - Responsable en logistique », « Licence professionnelle - Management des organisations, option responsable point de vente », « Titre RNCP - Chef de magasin », « Titre RNCP - Responsable management opérationnel commercial et marketing » et « Titre RNCP - Visual Merchandiser » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)