Article unique
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 octobre 2006Souhaitant impulser une nouvelle dynamique de branche en matière de formation professionnelle, les parties signataires manifestent leur volonté de pouvoir donner la possibilité aux entreprises, relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries des instruments à écrire et des industries connexes, d'adhérer à l'organisme paritaire collecteur de l'intersecteur papiers-cartons, FORMAPAP.
Afin de repecter les engagements antérieurs de certaines entreprises, le rattachement à FORMAPAP n'a pas de valeur contraignante et s'effectuera sur la base du volontariat.
Cependant, les parties signataires rappellent aux entreprises que la logique de fonctionnement d'un OPCA repose sur un principe de mutualisation qui requiert l'adhésion du plus grand nombre d'entre elles.
En tout état de cause, les entreprises qui adhèreront à FORMAPAP appliqueront les dispositions des accords relatifs à la formation professionnelle de l'intersecteur papiers-cartons, dont notamment les accords modifiés du 14 décembre 1994 et du 3 novembre 2004.
L'application du présent accord est conditionné par la signature, par les partenaires sociaux de l'intersecteur papiers-cartons, d'un accord modifiant le champ d'intervention de l'OPCA FORMAPAP.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 24 octobre 2006.