Accord du 28 octobre 2002 relatif à la date de mise en application de l'accord relatif aux classifications

Les parties signataires précisent que l'accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

Il est rappelé qu'à compter de cette date :

- l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour organiser la réunion spécifique de consultation et de concertation prévue au paragraphe 1er de l'article 4 de l'accord professionnel ;

- l'employeur dispose d'un délai de transposition de 1 an permettant les études nécessaires et le bon déroulement de la procédure de concertation.

En tout état de cause, l'ensemble des dispositions de l'accord professionnel sera applicable à compter du 1er janvier 2004. Les salaires mensuels minimaux garantis entreront en vigueur à compter de la date de mise en place effective, dans les entreprises, des nouveaux coefficients.

Fait à Paris, le 28 octobre 2002.