Avenant n° 84 du 14 novembre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), quel que soit leur effectif, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre du dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance dit « Pro-A » conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt de la Pro-A, qui permet, par des actions de formation, de changer de métier, de se réorienter professionnellement ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Ils rappellent que ce nouveau dispositif répond totalement à la politique de branche en matière de formation professionnelle dynamique, performante et en capacité de répondre aux attentes des salariés et des entreprises puisque pour les salariés, il sécurise leur parcours professionnel, et peut les faire bénéficier de mutation en interne et pour les entreprises, il permet de répondre à leurs besoins en compétences et anticiper leurs évolutions et mutations.

Les partenaires sociaux conviennent que la durée du dispositif Pro-A pourra être comprise entre 6 et 24 mois, le plafond de 12 mois mentionné à l'article L. 6325-11 du code du travail pouvant être porté à 24 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 6325-16 du code du travail.

(1) L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 L. 6325-12 du code du travail.  
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception du socle de connaissance et de compétences, lorsque le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance comporte de la formation, celle-ci doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.

Les partenaires sociaux conviennent que la durée de la formation peut toutefois être supérieure à 25 %, notamment lorsque les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État.

5.1. Liste des certifications éligibles

Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019), les partenaires sociaux conviennent de la liste des certifications éligibles à la Pro-A annexée au présent accord (annexe I).

Les partenaires sociaux conviennent de réexaminer la liste des certifications annexée au présent accord dès lors que des ajustements s'avéreront nécessaires au regard des dispositions légales et réglementaires, mais également en fonction de l'évolution des enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences dans la branche. (1)

5.2. Enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des ­ compétences

Les partenaires sociaux indiquent que les certifications visées ci-dessus ont été choisies notamment sur leur pertinence pour faire face aux évolutions des compétences et pour répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises liées aux mutations que l'industrie du jouet et de la puériculture a pu enregistrer ces dernières années et subira dans les prochaines telles que la transformation de la distribution, l'accélération du e-commerce, la multiplication des réglementations notamment en matière de qualité, sécurité, environnement, ainsi que la forte digitalisation des métiers et des organisations qui en découle, etc.

En outre, ces certifications ont été déterminées en lien très étroit avec les entreprises du secteur, dans le cadre de la commission sociale, afin d'être au plus près de leurs projections en terme d'employabilité de leurs salariés pour faire face aux mutations décrites supra pouvant conduire à l'obsolescence de certaines compétences.

Par ailleurs, la CPNEFP a fait appel, dans le cadre d'un projet PIC, en lien avec l'observatoire des métiers (démarche de prospective métiers) et en partenariat avec OPCALIA et la DGEFP au cabinet OPAL-RH (cabinet en stratégie RH et conseil en formation) pour établir un diagnostic emploi formation de la branche du jouet et de la puériculture. Ce diagnostic a mis en exergue les tendances d'évolution du secteur et a caractérisé les métiers au regard de ces évolutions. Il en ressort qu'un certain nombre de métiers sont en évolution/ transformation, en émergence ou encore en difficulté de recrutement. Les certifications tiennent compte de ce constat et des compétences à développer qui en découlent (cf. annexe II).

Au regard de ces éléments, les partenaires sociaux indiquent que ces certifications, définies à partir des travaux de sélection des certifications éligibles à l'ancienne liste CPF (diplômes visés au RNCP) effectués dans le cadre de la CPNEFP, des bilans OPCALIA sur les anciennes périodes de professionnalisation et des contrats d'apprentissage des 2 dernières années (cf. annexe III), mais complétées pour tenir compte des éléments énumérés ci-dessus, répondent, donc, exactement aux problématiques que la branche du jouet et de la puériculture connaît sur les métiers en tension et émergeants.

Les certifications visées constituent un outil essentiel limitant le risque d'obsolescence des compétences et augmentant l'employabilité des salariés.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)

Les partenaires sociaux décident que la prise en charge des actions de Pro-A est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.1. Nature des frais pris en charge par l'OPCO

La prise en charge par l'OPCO dont dépend la branche couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.

Elle pourra couvrir d'autres frais annexes dont notamment rémunération du salarié en Pro-A, et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

6.2. Niveau de prise en charge forfaitaire des frais pédagogiques, frais de transport et d'hébergement

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNEFP pour les salariés éligibles au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

6.3. Niveau de prise en charge forfaitaire de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation

Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO et des règles de péréquation de France compétences.

Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCO dont dépend la branche.

Les partenaires sociaux rappellent que cet accord s'applique conformément à l'avenant n° 32 du 10 juin 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qu'ils ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Pro-A.

Les partenaires sociaux conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à son extension.

Les parties signataires ont convenu que le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, il fera également l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.