Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2015
L'article 2 du chapitre IX « Remboursement des frais forfaitaires aux délégués syndicaux » est modifié comme suit :
« A compter du 1er avril 2015, les taux de remboursement des frais forfaitaires de déplacement et d'hébergement dus à la participation aux commissions paritaires, dans les limites fixées par l'article III-2 de la convention collective, premier paragraphe, sont :
– frais de transport : sur la base du tarif SNCF 2e classe ;
– repas : 6 fois le minimum garanti de l'année en cours ;
– petit déjeuner et chambre : 22 fois le minimum garanti de l'année en cours.
Le minimum garanti pour l'année 2015 est de 3,52 €. La révision du barème s'effectue chaque année au 1er janvier sur la base du minimum garanti. »
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2015.