AVENANT
IDCC 1607

Avenant n° 21 du 31 octobre 2002 relatif au remboursement des frais forfaitaires aux délégués syndicaux

En vigueur · signé le 31 octobre 2002 · effet au 31 octobre 2002 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 31 octobre 2002

L'article 2 est modifié comme suit :

(Voir cet article).

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2002.

Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du livre Ier a du cod du travail.

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