Avenant au protocole d'accord technique du régime de prévoyance Avenant n° 1 du 22 février 1996

Les garanties sont celles prévues par le 12e avenant à la convention collective, à savoir les garanties décès, rente de conjoint O.C.I.R.P. et rente éducation O.C.I.R.P., telles que définies par le 4e et 5e avenant à la convention collective.

Les cotisations sont identiques à celles du personnel salarié et sont calculées sur le salaire brut des douze mois précédant le départ, en dehors de toutes indemnités liées à ce dernier.

Les taux de cotisations afférents aux garanties sont les suivants :

- décès : 0,20 p. 100 pour le personnel non cadre ;

- rente éducation : 0,32 p. 100 pour le personnel cadre et non cadre ;

- rente de conjoint : 0,28 p. 100 pour le personnel cadre et non cadre.

La dotation de gestion de l'A.G.R.R. prévoyance est égale à :

- capital décès : 6 p. 100 ;

- rente éducation, rente de conjoint : 10 p. 100.

4.1. Début et fin des garanties.

La garantie prend effet sous réserve du paiement des cotisations, le lendemain à zéro heure du jour du départ du salarié de l'entreprise et prend fin le dernier jour du mois, au cours duquel l'ancien salarié atteint son 60e anniversaire.


4.2. Déclaration des salariés concernés.

Lors du départ d'un salarié dans le cadre du 12e avenant à la convention collective, l'entreprise devra en faire la déclaration à l'A.G.R.R. prévoyance sur un imprimé spécifique tenu à sa disposition. Cette déclaration devra être retournée accompagnée du règlement de la cotisation pour la période séparant le départ de la fin du mois suivant le soixantième anniversaire.


4.3. Prestations.

Les prestations seront calculées sur la base du salaire de référence déterminé pour le paiement des cotisations éventuellement revalorisées suivant la valeur du point Arrco ou AGIRC, le plus avantageux étant retenu.


4.4. Résultats.

Les résultats techniques pour cette catégorie d'anciens salariés feront l'objet d'un suivi spécifique, mais seront toutefois mutualisés avec les résultats globaux du régime de prévoyance conventionnel.

Les présentes dispositions prennent effet au 1er décembre 1995 et pour toute la durée du protocole d'accord technique du 27 avril 1993.