Protocole d'accord technique du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance des salariés

Résultats du régime

L'A.G.R.R.-Prévoyance s'engage à adresser, à la fin de chaque exercice, et dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice considéré au conseil paritaire de surveillance, un rapport technique et financier faisant ressortir le montant des :

- prestations versées et leur répartition par catégorie professionnelle (cadres et non-cadres) et par garantie ;

- cotisations brutes encaissées ;

- provisions techniques aux 1er janvier et 31 décembre de l'exercice considéré ;

- quote-part des produits financiers et des charges (frais de gestion...),
ainsi que des détails individuels portant sur les rentes en cours de service et des capitaux décès versés.

Sera joint à ce rapport un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et des conclusions qu'il convient d'en tirer.

Le conseil paritaire de surveillance décidera de l'utilisation du solde du compte de résultats du régime lorsque celui-ci sera bénéficiaire, afin notamment d'améliorer les prestations servies par le régime de prévoyance, ou de financer des opérations à caractère social.

Par ailleurs, l'A.G.R.R.-Prévoyance mettra à disposition du conseil paritaire de surveillance des statistiques annuelles sur :

- le nombre moyen de salariés par entreprise ;

- le niveau de salaire moyen ;

- la répartition des salariés par sexe.

Les garanties sont celles figurant dans les 4e et 5e avenants à la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.

2.1. Incapacité - Invalidité - Rentes O.C.I.R.P.

Les garanties incapacité de travail, invalidité, rente éducation et rente de conjoint seront gérées selon la technique de gestion en capitaux de couverture. Dans ce cadre, en cas de résiliation des contrats, l'A.G.R.R.-Prévoyance s'engage à ce que les prestations en cours continuent d'être servies à leurs bénéficiaires au moins au niveau atteint à cette date.
2.2. Décès

Pour ce qui concerne le capital versé en cas de décès, les garanties cessent dès la date d'effet de la résiliation.
2.3. Rente de conjoint

Seuls seront pris en charge au titre de cette garantie les décès survenus durant le contrat de travail, ainsi que les décès survenus pendant une période d'indemnisation invalidité ou incapacité de travail, et cela même après la rupture du contrat de travail.
Revalorisations

Les prestations versées en cas de décès (capital décès, rente éducation et rente de conjoint) sont revalorisées selon l'évolution de l'indice O.C.I.R.P. (évolution des salaires), c'est-à-dire au moins une fois par an.
2.4. Frais de gestion
Incapacité 7 p. 100
Invalidité 7 p. 100
Capital Décès 6 p. 100
Rente éducation OCIRP 8 p. 100. Rente de conjoint OCIRP 8 p. 100.
2.5. " Maintien de la garantie décès "

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par le ou les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.

Les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la réalisation ou le non-renouvellement de la désignation.

Revalorisations

Les prestations indemnités journalières et rentes invalidité sont revalorisées selon l'évolution de la valeur du point AGIRC ou point A.G.R.R. s'il est plus favorable, avec les mêmes dates d'effet.

S'agissant de prestations en cours de service, lors de l'adhésion de l'entreprise auprès de l'A.G.R.R.-Prévoyance, cette dernière s'engage à assurer la poursuite des revalorisations venant à échoir postérieurement à la prise d'effet de ses contrats.
Exonération

Pendant toute la durée du paiement des prestations complémentaires, les garanties de prévoyance (capital décès, rente éducation et rente de conjoint) sont maintenues à titre gracieux :
exonération des cotisations.

La signature du présent protocole vaut adhésion pour l'ensemble des entreprises de la profession visées par le 4e avenant et le 5e avenant, et selon les conditions déterminées par ledit avenant.

Chaque entreprise concernée remplira de ce fait un contrat d'adhésion et recevra une notice d'information sur le régime de prévoyance, et sur les formalités que les assurés devront accomplir en cas de résiliation des risques couverts.

Les entreprises devront la remettre à leurs salariés lors de la mise en place du régime et à tout nouvel embauché.

Chaque entreprise bénéficiera de l'assistance technique, administrative et juridique des équipes régionales et nationales de l'A.G.R.R.-Prévoyance dans le cadre des frais de gestion.
Modification. - Révision des contrats individuels d'adhésion

Les contrats d'adhésion sont aménagés en cas de modification de la législation de base sécurité sociale, ou des garanties conventionnelles, mais également en cas de révision des tarifications.

Ces aménagements devront faire l'objet d'un accord des partenaires sociaux et seront alors intégrés d'office dans les contrats existants.

Les contrats peuvent également être aménagés sur demande ponctuelle des entreprises. Dans ce cas, les aménagements font l'objet d'un contrat supplémentaire, exclu de la mutualisation conventionnelle.
Résiliation des contrats individuels d'adhésion

Les contrats sont conclus pour durée minimum identique à celle du protocole d'accord. Au-delà, ils sont résiliables par l'employeur et les salariés concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de quatre mois.
Disparition d'entreprises adhérentes de l'A.G.R.R.-Prévoyance

S'agissant des salariés en arrêt de travail et indemnité par l'A.G.R.R.-Prévoyance, qui relèveraient d'entreprises ayant cessé toute activité postérieurement à la prise d'effet du contrat A.G.R.R.-Prévoyance, les prestations leur seront maintenues, au-delà de la disparition de l'entreprise, et continueront d'être normalement revalorisées.

Les taux contractuels indexés au 1er janvier 2007, conformément à l'avenant n° 27 à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes), tels que rappelés par collège dans les colonnes 1 des tableaux ci-dessous, font l'objet d'un taux d'appel figurant en colonne 2.

Les résultats de l'exercice 2006 seront examinés en commission paritaire en septembre 2007, si ce résultat démontre que la sinistralité s'aggrave, les cotisations seront appelées, à partir du 1er janvier 2008, sur la base des taux contractuels de 2007.
Répartition des taux par garantie et par collège

PERSONNEL	TAUX APPLICABLE AU SALAIRE BRUT
non cadre	au 1er janvier 2007
	1	2
	Taux contractuel	Taux d'appel
Garanties	au 1er janvier 2007	au 1er janvier 2007
Décès	0,20 %	0,20 %
Incapacité	0,77 %	0,60 %
Invalidité	0,65 %	0,60 %
Total AG2R
Prévoyance	1,62 %	1,40 %
Rente éducation	0,17 %	0,17 %
Rente de conjoint	0,22 %	0,22 %
Total OCIRP	0,39 %	0,39 %
Total général	2,01 %	1,79 %

PERSONNEL	TAUX APPLICABLES AU SALAIRE BRUT
CADRE	au 1er janvier 2007
	1	2
	Taux contractuel	Taux d'appel
Garanties	au 1er janvier 2007	au 1er janvier 2007
Incapacité	0,77 %	0,60 %
Invalidité	0,65 %	0,60 %
Total AG2R
Prévoyance	1,42 %	1,20 %
Rente éducation	0,17 %	0,17 %
Rente de conjoint	0,22 %	0,22 %
Total OCIRP	0,39 %	0,39 %
Total général	1,81 %	1,81 %

Le taux global est réparti à hauteur de :
- 50 % à la charge de l'employeur ;
- 50 % à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.

Les situations particulières rencontrées chez les salariés des entreprises visées par le présent protocole, par rapport à l'application du régime conventionnel de prévoyance, feront l'objet d'un examen dans le cadre du fonds social A.G.R.R.-Prévoyance.

Le présent protocole prendra effet à la date de signature du quatrième avenant (qui conditionne son application) pour venir à expiration à l'issue d'une période de trois ans.

Au-delà de cette période de trois ans, il sera ensuite renouvelable chaque année par lettre recommandée, en respectant un préavis de quatre mois, la dénonciation par l'un des collèges employeurs ou salariés ou par l'organisme gestionnaire entraînant seule sa caducité.

Toutes modifications du régime de prévoyance conventionnel ou de la législation de base sécurité sociale (prestations en espèces) devra donner lieu à un aménagement du présent protocole.