En vigueur · signé le 16 décembre 2016 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 25 juillet 2017 (JORF du 1er août 2017)
Rattaché à la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).
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Le présent accord vise à modifier, à titre temporaire, les taux d'une partie des cotisations prévues à l'article 40.3 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés.
Pendant la durée d'application du présent accord, la cotisation, prévue aux alinéas 3 et 4 de l'article 40.3 de la convention collective nationale, destinée au financement de la garantie complémentaire longue maladie pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est fixée à 0,21 % de la masse salariale brute du personnel affilié.
Cette cotisation est partagée entre l'employeur et le salarié dans les conditions suivantes :
– part employeur : 0,161 % ;
– part salarié : 0,049 %.
Pendant la durée d'application du présent accord, la cotisation, prévue à l'alinéa 7 de l'article 40.3 de la convention collective nationale, destinée au financement de la garantie rente éducation des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, est globalement fixée à 0,08 % du salaire de référence tel que défini au b de l'article 40.2.4. Sa répartition demeure inchangée.
Aucune modification n'est apportée aux autres taux de cotisations.
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2016.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d'effet. Jusqu'à son terme, l'opportunité de sa révision sera évoquée annuellement.
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait le 16 décembre 2016.
(Suivent les signatures.)