En vigueur · signé le 23 septembre 2014 · effet au 23 septembre 2014 · Étendu par arrêté du 27 avril 2015 (JORF du 13 mai 2015)
Rattaché à la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Afin de favoriser l'usage du compte épargne-temps (CET) pour l'aménagement des fins de carrière, les parties au présent accord entendent faciliter l'alimentation du CET dès 50 ans.
L'alinéa 1 du 3.1 de l'article 39 de la convention collectiveest remplacé par l'alinéa suivant :
« A défaut d'un accord d'entreprise déterminant un nombre de jours différent, le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 15 jours par an et 25 jours par an pour les salariés à compter de 50 ans. »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord sera déposé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.