Avenant n° 96 du 28 juin 2012 relatif au régime de prévoyance

L'alinéa unique du 4 du 40.1 de l'article 40 de la convention collective nationale est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Ancienneté de 6 mois : 150 jours indemnisés à 90 %.
A compter de 26 ans d'ancienneté : 150 jours indemnisés à 90 % puis 10 jours indemnisés aux 2/3 de la rémunération.
A compter de 31 ans d'ancienneté : 150 jours indemnisés à 90 % puis 30 jours indemnisés aux 2/3 de la rémunération.
Le versement des indemnités intervient à compter de la prise en charge par la sécurité sociale. »

Le tableau du 5 du 40.1 de l'article 40 de la convention collective nationale est remplacé par le tableau suivant :

Le tableau du 6 du 40.1 de l'article 40 de la convention collective nationale est remplacé par le tableau suivant :

Au point intitulé « Base de calcul des versements » de l'article 40.1, l'alinéa unique est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les versements sont calculés sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite du montant des indemnités brutes que l'intéressé reçoit de la sécurité sociale (ou de l'équivalent s'il est hospitalisé) et, le cas échéant, de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l'employeur pour la part correspondant à cette participation. »

Dans la partie « Conséquences d'un travail à mi-temps, médicalement prescrit, sur les droits à indemnisation d'un salarié » de l'article 40.1, les références à l'article 41 sont erronées. En conséquence elles sont remplacées par les références à l'article 40.1.

Le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa signature.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait le 28 juin 2012.