Avenant n° 71 du 17 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance

En application des dispositions de l'article 4 de l'accord n° 67 du 4 décembre 2003, les parties au présent accord ont décidé de mettre en place une nouvelle garantie de prévoyance conventionnelle :
une garantie décès/invalidité absolue et définitive 3e catégorie incluant une garantie double effet. A cette fin, elles modifient l'article 40 de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés tel que défini en dernier lieu par l'avenant n° 70 à la convention collective nationale pour les industries et produits alimentaires élaborés relatif à l'actualisation des dispositions de la convention collective.

(voir cet article)

En cas de changement d'organisme assureur de la nouvelle garantie introduite par le présent avenant, à l'article 40 de la convention collective (ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09), le nouvel organisme devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés pour lesquels des droits seraient ouverts à des indemnités journalières complémentaires à compter de la date d'effet du changement d'organisme assureur.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2005 pour les entreprises adhérentes ressortissant du champ d'application de la convention collective et le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.

Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension.