ACCORD
IDCC 1396

Accord n° 65 du 26 février 2003 relatif au régime de prévoyance

En vigueur · signé le 26 février 2003 · effet au 26 février 2003 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 février 2003

Les accords suivants ont fait l'objet d'un réexamen :

- l'accord n° 42 du 30 septembre 1997 relatif à l'article 8 de l'accord de mensualisation et à l'avenant du 20 mai 1976 modifié par l'accord du 22 octobre 1985 à la convention collective pour les industries de la conserve du 17 janvier 1952 - " régime de prévoyance maladie-accident-maternité " ;

- l'accord n° 43 du 30 septembre 1997 relatif à l'article 8 de l'accord de mensualisation et à l'avenant du 20 mai 1976 modifié par l'accord du 22 octobre 1985 à la convention collective pour les industries de la conserve du 17 janvier 1952 - " régime prévoyance complémentaire longue maladie ".

Ils sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2003.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 février 2003

Un nouvel accord relatif à la prévoyance doit être négocié avant la fin du mois d'octobre 2003.

Il se substituera aux deux accords visés par l'article précédent à compter du 1er janvier 2004.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 février 2003

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et cessera de produire effet à compter de l'entrée en vigueur de l'accord visé à l'article 2.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 février 2003

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés

ANNEXE I

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 février 2003

A l'intérieur du chapitre 15.1 E :

- fabrication de plats préparés à base de viande ;

- préparation de foie gras ;

- fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés.

Tout le chapitre 15.2 Z " Industrie du poisson " :

- y compris :

- les entreprises transformant des escargots et achatines ;

- les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des " Dispositions générales ", de l'article 12 de l'annexe " Ingénieurs et Cadres ", de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés ").

- à l'exclusion :

- des entreprises de fabrication de farines de poisson ;

- des entreprises de salage et saurissage de poisson et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp.

Tout le chapitre 15.3 A " Transformation et conservation de pommes de terre. "

Tout le chapitre 15.3 E " Transformation et conservation des légumes ", à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre.

Tout le chapitre 15.3 F " Transformation et conservation de fruits ", à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau.

A l'intérieur du chapitre 15.8 A " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes... ".

A l'intérieur du chapitre 15.8 M :

- fabrication de pâtes alimentaires fraîches ;

- fabrication de couscous garni ;

- fabrication de pâtes cuites et/ou farcies.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article