Accord n° 34 du 1er février 1995 relatif aux certificats de qualification professionnelle et constituant annexe à l'avenant du 21 décembre 1993

Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de l'avenant du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches de l'agroalimentaire, en ce qui concerne l'intégration, dans la convention collective de la branche des industries de la conserve, des certificats de qualification professionnelle, validés d'une part par la commission paritaire de branche, d'autre part par l'Agefaforia. Cet accord a aussi pour objet d'intégrer dans la convention collective les diplômes et certificats de branches homologués par l'éducation nationale.

I.-Les certificats de qualification professionnelle

1. Le contexte

La chambre syndicale de la conserve, en accord avec les partenaires sociaux, s'est attachée depuis plusieurs années à développer des outils de gestion des postes de travail et des compétences :

-elle a joué un rôle prépondérant dans la mise en place des nouvelles classifications pour les industries de la conserve, selon un système de 5 critères classants ;

-elle a initié et participé à l'élaboration du contrat d'études prévisionnelles pour les industries de la conserve.

A partir du CEP la branche a pu notamment :

-faire le point sur les perspectives d'évolution du secteur en termes de compétences et de qualifications appréhendées selon les mêmes critères que ceux retenus pour les nouvelles classifications de poste et articulés autour de 5 compétences :

1. Capacités professionnelles/ technicité ;

2. Durée d'apprentissage ;

3. Autonomie/ complexité ;

4. Animation ;

5. Contacts extérieurs,

-mettre en avant 4 emplois sensibles destinés à évoluer dans leur qualification (conducteur de machine, préparateur, conducteur de ligne, agent de maîtrise), et une série d'autres emplois liés notamment aux problèmes d'hygiène qualité et aux problèmes commerciaux.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de valoriser spécialement les formations qualifiantes de ces emplois afin de les adapter à l'évolution des compétences, à l'évolution du marché du travail et de l'emploi.

2. La méthodologie

La méthodologie mise en oeuvre est fondée sur l'analyse, en termes de compétences, des emplois énoncés ci-dessus.

Elle a abouti à :

-un descriptif de ces emplois en termes d'activités et de compétences : le " référentiel métier/ compétences " ;

-un descriptif des capacités, connaissances et attitudes liées à une bonne maîtrise professionnelle : un " référentiel formation " ;

-un dispositif de formation et d'évaluation sous forme de " parcours modulaires ".

l'ensemble de ce dispositif a été élaboré en cohérence avec les classifications, critères et niveaux.

3. Les objectifs

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

-développer des formations qualifiantes dans les entreprises en tenant compte de l'accord de classification des postes pour les industries de la conserve ;

-bien cibler le poste de travail dans le niveau des classifications ainsi que les objectifs de formation ;

-reconnaître les compétences des salariés par rapport aux exigences du poste de travail ;

-faciliter la gestion du personnel à l'intérieur de l'entreprise, dans la branche professionnelle et, à terme, dans le bassin d'emploi.

Les objectifs immédiats portent, par " niveau " de classification sur :

-niveau 2 : conducteur de machine, préparateur ;

-niveau 3 : conducteur de ligne ;

-niveau 4 ou 5 : agent de maîtrise.

4. Structure des formations (1)

Les modules.

Ces formations élaborées à partir d'un descriptif de " postes types " sont composées de modules transverses au niveau de la branche professionnelle et de modules complémentaires adaptés aux spécialités de l'entreprise.

Ce sont des modules de maîtrises professionnelles acquises par formation sur le poste et des modules de connaissances théoriques liées à ces exigences acquises en salle de cours.

Les modules sont par niveaux complémentaires et progressifs et favorisent les évolutions des salariés.

La reconnaissance : le CQP

Ces formations qualifiantes permettent une reconnaissance professionnelle des compétences du salarié sous la forme d'un certificat de qualification professionnelle ( CQP).

Le CQP certifie le niveau de compétences d'un individu par rapport d'une part à son poste de travail, d'autre part à la branche professionnelle (en référence à la formation sur le poste de travail, et en modules " transverses ") liés aux exigences de la branche :

-il apporte au salarié une reconnaissance de son expérience professionnelle. Ses acquis professionnels ainsi reconnus et complétés par formation sur le poste lui permettent de se positionner dans une perspective de carrière (exemple : un conducteur de machine ayant obtenu son CQP pourrait chercher à obtenir le CQP conducteur de ligne en approfondissant certains modules déjà acquis [ex. : connaissance produit] et en complétant sa formation par des modules propres à ce métier [ex. : animation, organisation de l'atelier]) ;

-il apporte également au salarié une formation en termes de connaissances théoriques lui permettant de passer plus facilement d'un poste à un autre, voire d'une entreprise ou d'une branche à une autre ;

-il apporte à l'entreprise une référence à un système de qualification et peut être un complément à une démarche de certification ;

-il peut être aussi un outil de gestion des compétences dans l'élaboration d'un plan de formation ou d'un plan social.

Le CQP est obtenu en formation par alternance :

-dans le cadre de la formation continue pour les salariés (plan de formation) ;

-dans le cadre de la formation initiale pour les jeunes (contrats d'apprentissage ou de qualification).

5. Les CQP validés par la " branche conserve "

Ont été validés à ce jour l'annexe n° 1 à l'avenant du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches de l'agroalimentaire par la commission paritaire des industries de la conserve, et l'Agefaforia, selon la procédure énoncée par l'accord du 21 décembre 1993 :

-les programmes du poste " conducteur de machine niveau 2 des classifications ", et la " formation " correspondante ;

-les programmes du postes " préparateur, niveau 2 des classifications ".

Les documents résumant la méthodologie, ainsi que ceux exposant les référentiels du poste et de formation sont rassemblés dans une brochure intitulée :

-" formation référentiel conducteur de machine niveau 2 " ;

-" formation référentiel préparateur niveau 2 des classifications ".

6. Equivalence

Le CQP conducteur de machine niveau 2 peut être un premier pas vers l'acquisition du CAPIAA. La démarche pour obtenir un CQP ou un CAP est la même : elle s'appuie sur la validation des compétences, acquises sur le terrain ou par formation, par un jury composé de professionnels et de formateurs et du ministère de l'agriculture lorsque l'objectif est de valider le CAP (voir composition du jury dans le dossier conducteur de machine niveau 2).

Le contenu des modules permet de donner des équivalences à son titulaire :

-le CQP conducteur de machine peut donner à son titulaire une équivalence sur 3 UC (11-12 et 7) du CAPIAA.

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1 et L. 980-1 du code du travail.

1. L'homologation d'un diplôme par le ministère du travail et l'éducation nationale

Elle témoigne de l'évolution de la formation qui y prépare puisque l'homologation n'est pas acquise définitivement ; elle doit être redemandée régulièrement au ministère de l'éducation nationale.

Elle privilégie la demande du congé individuel de formation (R. 9361-8).

Elle prévoit l'obtention d'un congé examen.

Elle facilite l'accès à l'emploi, notamment lorsque le titre est référencé également au niveau des classifications.

Le titre au diplôme homologué peut s'acquérir indifféremment par formation initiale et/ou en contrat de qualification (pour les titres de niveau V quasi exclusivement).

L'homologation et l'équivalence permettent de répondre à un souci de gestion de qualification sur un bassin d'emploi.

2. Les titres homologués dans la branche Conserve

Le diplôme de l'ETC : certificat de technicien supérieur en conservation de produits alimentaires (arrêté du 19 mai 1989, paru au Journal officiel du 30 mai 1989) a été homologué selon la procédure mise en place par l'éducation nationale, et la commission paritaire nationale des industries de la conserve.

Homologué au niveau III du ministère de l'agriculture et de la forêt, ce diplôme correspond à ce jour au coefficient 260, niveau 5 des classifications de la convention collective de la conserve.