Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 1985Les parties signataires précisent que le conseil paritaire de perfectionnement décide des orientations selon lesquelles sont affectés ces fonds aux actions d'insertion professionnelle des jeunes. Il vérifie l'application de ces orientations.
Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par le conseil de perfectionnement seront financés, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial, en fonction des barèmes réglementaires et selon les modalités définies par le conseil de perfectionnement.
Un document retraçant les opérations d'utilisation des fonds au travers de comptes distincts, contrôlé par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, si les conditions réglementaires le permettent désigné par le conseil paritaire de perfectionnement, sera soumis au moins annuellement audit conseil pour approbation. Le secrétariat du conseil est assuré par l'ASFO - ETCPA.
Afin de couvrir les frais supplémentaires de gestion liés à la mise en oeuvre des formations en alternance, l'ASFO - ETCPA pourra utiliser un pourcentage des sommes versées à ce titre par les entreprises. Ce pourcentage sera fixé par le conseil paritaire de perfectionnement.