Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 septembre 2022Cet avenant vient compléter l'avenant du 22 juin 2022.
- Accord de salaires
- IDCC 0614
Avenant du 5 septembre 2022 à l'avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport
En vigueur · signé le 5 septembre 2022 · effet au 22 septembre 2022 · Étendu par arrêté du 14 novembre 2022 (JORF du 22 novembre 2022)
Rattaché à la convention collective Industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 0614).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er — Absence de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 septembre 2022Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code de travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
Pour la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, 99 % des établissements comptent moins de 50 salariés (données collecte 2020 – OPCO EP). Il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.