Accord du 23 octobre 2006 relatif aux salaires

Consécutivement à la présentation des données socio-économiques de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 10 février 2005.

Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.

A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre de l'article L. 140-2 du code du travail :

-les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ;

-les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Article 1er
Revalorisation des salaires minima

Les salaires mensuels minima conventionnels visés par l'accord sur les classifications professionnelles du 13 juin 2003 sont revalorisés comme suit, à compter du 1er janvier 2007.

(En euros).

POSITION	SALAIRE MENSUEL
A	1 255
B	1 300
C	1 391
D	1 528
E	1 696
F	1 902
G	2 097
H	2 507
I	3 019

Article 2 Rémunération de suivi et de négociation
Il est convenu que la délégation patronale organisera une réunion paritaire que les salaires mensuels minima conventionnels, après le 1er juillet et avant la fin de l'année 2007. Article 3 Procédure de dépôt et d'extension
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 23 octobre 2006.

Consécutivement à la présentation des données socio-économiques de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 10 février 2005.

Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.

A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre de l'article L. 140-2 du code du travail :

-les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ;

-les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Article 1er
Revalorisation des salaires minima

Les salaires mensuels minima conventionnels visés par l'accord sur les classifications professionnelles du 13 juin 2003 sont revalorisés comme suit, à compter du 1er janvier 2007.

(En euros).

POSITION	SALAIRE MENSUEL
A	1 255
B	1 300
C	1 391
D	1 528
E	1 696
F	1 902
G	2 097
H	2 507
I	3 019

Article 2 Rémunération de suivi et de négociation
Il est convenu que la délégation patronale organisera une réunion paritaire que les salaires mensuels minima conventionnels, après le 1er juillet et avant la fin de l'année 2007. Article 3 Procédure de dépôt et d'extension
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 23 octobre 2006.