Accord du 15 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi

Le contexte économique et social ainsi que l'évolution des techniques et des procédés utilisés en sérigraphie ont amené les entreprises à repenser leurs modes d'organisation et leur façon de travailler.

La gestion des compétences est de plus en plus au coeur des différents projets de développement.

Ce constat implique la continuité de la politique de modernisation de la branche impulsée par les négociations sur les classifications professionnelles. L'effort de formation apparaît aujourd'hui comme un volet essentiel de cette politique.

Au-delà, les parties signataires rappellent leur attachement à l'accord professionnel modifié du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA de branche FORMAPAP et aux initiatives inter-secteurs en faveur de la promotion et du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Concomitamment à l'existence de la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers-cartons, les parties signataires décident de tenir compte des spécificités de la branche sérigraphie et de l'impression numérique connexe en instituant une commission paritaire technique formation et emploi relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et procédés d'impression numérique connexes.

Cette commission aura pour principal objectif d'établir une concertation sur les mesures et moyens permettant de proposer à la profession et à ses partenaires les actions visant à préparer les évolutions des métiers et des carrières aux évolutions économiques et technologiques, et ce, afin de concourir à la préservation, au maintien et au développement des emplois et des compétences.

Elle sera enfin le lieu où les partenaires sociaux, par un dialogue social renforcé, créeront les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face aux défis à venir.

La commission paritaire technique formation et emploi agira en toute coopération avec la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons dans le respect mutuel des mandats des différentes organisations professionnelles et syndicales.

Considérant l'accord constitutif de l'OPCA de branche FORMAPAP et rappelant la nécessité de mobiliser les moyens de financement de la formation professionnelle, les parties signataires décident que toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale sont tenues de verser à FORMAPAP la totalité de leurs contributions obligatoires légales et conventionnelles au titre du financement de la formation professionnelle.

Les parties signataires décident de créer une commission paritaire technique formation et emploi dont l'objet sera la prise en considération des questions liées aux domaines de la formation professionnelle et de l'évolution de la situation de l'emploi dans la branche sérigraphie et impression numérique connexe.

2.1. Composition

La commission paritaire technique formation et emploi comprend :

- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord (1) ;

- un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.

Les nominations à cette commission seront personnelles et permanentes, mais les organisations signataires du présent accord pourront assurer le remplacement de leurs représentants, si nécessaire.

2.2. Fonctionnement

La commission paritaire technique formation et emploi est présidée par le président de la commission formation du groupement professionnel de la sérigraphie française ou, en cas d'empêchement, par toute personne membre de la commission formation à laquelle il aura préalablement délégué ses pouvoirs.

Le secrétariat est assuré par le groupement professionnel de la sérigraphie française, commission paritaire technique formation et emploi, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

La commission paritaire se réunira au minimum une fois par an, sur convocation de son président.

Les organisations syndicales de salariés membres de la commission pourront, lorsque la situation le justifiera, demander la tenue d'une réunion extraordinaire. Cette demande motivée devra être adressée au président de la commission par lettre recommandée, lequel disposera d'un délai de 15 jours pour faire connaître sa décision. En aucun cas il ne pourra rejeter plus de 2 fois une même demande. Tout rejet devra faire l'objet d'un écrit dûment motivé et adressé à l'ensemble des membres de la commission.

2.3. Délibérations. - Décisions

Les décisions de la commission obéissent aux règles régissant la négociation collective et la conclusion des accords professionnels.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-15 du code du travail aux termes desquels une organisation représentative qui adhère à la totalité des clauses d'un accord a les mêmes droits que les parties signataires (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).

Les travaux de la commission sont motivés par la construction d'une politique nationale de formation professionnelle durable destinée à favoriser les anticipations et à assurer les adaptations nécessaires pour faire face aux mutations technologiques et organisationnelles.

Les parties signataires conviennent d'accorder une attention toute particulière au rôle de la formation professionnelle dans la gestion et l'évolution des compétences et des emplois.
3.1. Formation professionnelle

La commission paritaire technique formation et emploi a pour rôle général de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche.

A ce titre, la commission :

- organise l'information réciproque sur les évolutions des dispositifs concernant la formation professionnelle ;

- étudie les besoins et définit les moyens de formation, de perfectionnement et d'adaptation professionnels publics et privés ;

- recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les modalités propres à assurer la mise en oeuvre, l'adaptation et le développement des moyens susvisés ;

- définit, et transmet à la CPNF inter-secteurs papiers-cartons la liste des certificats de qualification professionnelle (CQP) à mettre en oeuvre ;

- assure le suivi des CQP mis en oeuvre par la CPNF inter-secteurs papiers-cartons ;

- examine les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation en alternance ;

- participe à l'élaboration des programmes des formations initiales et continues de la branche.

La commission est en outre compétente pour notamment :

- donner tout avis sur les contrats d'objectifs signés entre l'Etat, les régions et la branche professionnelle, relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles ;

- donner tout avis sur la conclusion et les conditions d'exécution d'engagements de développement de la formation au niveau national ;

- faire connaître aux organismes publics ou privés les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées ou améliorées ;

- émettre toute recommandation visant à l'adaptation tant des contenus que des modalités pédagogiques des diplômes homologués de la branche ;

- formuler toute proposition sur les critères de qualité des stages de formation qu'elle considère comme présentant un intérêt pour la branche ;

- faire connaître à la CPNF intersecteurs papiers cartons et à FORMAPAP les priorités professionnelles ou territoriales qu'elle définit en matière de formation professionnelle ;

- faire connaître à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications inter-secteurs papiers-cartons les priorités qu'elle définit en matière d'études sur les évolutions des métiers et des qualifications.

Enfin, la commission paritaire technique formation et emploi examine l'application des accords conclus à l'issue de la négociation collective de branche et de la négociation inter-secteurs papiers-cartons sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle.
3.2. Emploi

La commission paritaire technique formation et emploi a un rôle général d'information et d'étude sur l'évolution de la situation de l'emploi dans la branche.

Elle agit en concertation avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications inter-secteurs papiers-cartons à qui elle fait part, notamment, des nécessités d'études sur l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications intéressant la sérigraphie et les procédés d'impression numérique connexes.

La commission établit annuellement un rapport sur la situation de l'emploi et son évolution au sein de la branche. Ce rapport servira de document pour la négociation annuelle sur les salaires de branche.

Elle est compétente pour effectuer toute démarche utile auprès des organismes publics visant à l'attribution de subventions ou d'aides concourant à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Elle participe à la préparation et au suivi des dispositions conventionnelles favorisant les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui permettent d'anticiper les changements économiques conjoncturels ou structurels et d'en atténuer ainsi les conséquences au niveau de l'emploi. Enfin, la commission est compétente pour formuler tout avis et toute recommandation en matière d'emploi tendant, au niveau national, à orienter les entreprises dans la définition de leur politique de formation et d'emploi, et tendant à accompagner les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel.
3.3. Difficultés économiques des entreprises

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale sont tenues d'informer le président de la commission paritaire technique formation et emploi des projets de licenciement collectif d'ordre économique qui portent, sur une même période de 30 jours, sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement, ou qui portent sur plus de 50 % de l'effectif salarié.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette information vise la présentation de la situation économique de l'entreprise, le nombre de salariés concernés et les mesures du plan de retour à l'emploi. Elle est fournie concomitamment à celle donnée aux institutions représentatives du personnel de l'entreprise.

L'information est ensuite diligemment transmise par le secrétariat aux membres de la commission qui, peuvent décider de se réunir en session extraordinaire afin de rendre un avis sur le projet envisagé.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, relevant du champ d'application de la convention collective nationale, cette information vise la présentation de la situation économique, le nombre de salariés concernés et les mesures sociales d'accompagnement envisagées. Elle est fournie concomitamment à celle donnée à la délégation du personnel.

A défaut d'institution représentative du personnel, l'information vise la présentation de la situation économique, le nombre de salariés concernés. Elle est fournie concomitamment à la notification des licenciements.

Au cas où les dispositions d'information précédentes ne seraient pas respectées, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d'étudier la possibilité d'en faire une formalité substantielle conditionnant la validité des procédures de licenciement.

Tout employeur confronté à des difficultés d'ordre économique et mettant en péril la situation de l'emploi au sein de son entreprise peut solliciter l'aide de la commission, via une demande motivée adressée au président.

La commission, qui pourra être réunie en cession extraordinaire, étudiera les possibilités d'engager certaines actions qui permettraient de limiter les conséquences sociales des difficultés économiques constatées ou annoncées. En particulier, la commission s'efforcera de favoriser toute information pouvant accompagner et favoriser le reclassement externe des salariés dont l'emploi s'avère menacé.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations représentatives contractantes. Dans ce cas, un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal de 6 mois.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions fixées à l'article L. 132-8 du code du travail.

Le présent document sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

Fait à Paris, le 15 novembre 2004.