En vigueur · signé le 3 octobre 2022 · effet au 20 octobre 2022 · Étendu par arrêté du 14 décembre 2022 (JORF du 23 décembre 2022)
Rattaché à la convention collective Industries de l'habillement (IDCC 0247).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Au premier alinéa de l'article 5, les mots « pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature et est applicable à la même date » sont remplacés par « pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2024 et est applicable à la date de sa signature ».
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail.
Il est précisé que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux de la branche des industries de l'habillement ont signé le 26 avril 2021 un accord sur la mise en œuvre des mesures d'urgences en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans un contexte économique dont les conséquences pouvaient être néfastes pour les entreprises et les salariés su secteur.
Les mesures énoncées dans cet accord avaient donc pour objectif :
– de maintenir et de renforcer l'attractivité des métiers de la mode et de l'habillement ;
– de défendre l'emploi en assurant un recours large aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications ;
– d'aider les entreprises de la filière à anticiper les évolutions nécessaires des processus et des compétences afin de s'adapter plus facilement au nouveau contexte de production dans le cadre d'une réindustrialisation de production en France, et des nouveaux modèles marchands induits par la forte progression du digital et du multicanal... ;
– de favoriser la transmission des savoir-faire spécifiques à la branche des industries de l'habillement.
Le contexte dans lequel vont devoir évoluer les entreprises en 2023 et 2024 étant encore pour le moins incertain les partenaires sociaux de la branche ont souhaité proroger jusqu'au 30 juin 2024 l'accord du 26 avril 2021 ce qui est l'objet du présent avenant.