Accord du 7 décembre 2016 relatif à la fusion entre la convention de la chapellerie et la convention des industries de l'habillement

Soucieux de la sécurité juridique pour les salariés comme pour les chefs d'entreprise, les parties signataires conviennent que les dispositions de la convention collective de l'habillement s'appliqueront au 1er juillet 2017.
Ce délai doit permettre aux entreprises de la chapellerie de se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions de la convention collective des industries de l'habillement, notamment les dispositions sur la prévoyance, les classifications ainsi que sur les salaires.
Cette période doit également être mise à profit pour informer les salariés.

Durant ce laps de temps, les parties signataires conviennent également de se rapprocher des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche des industries de l'habillement afin qu'il y soit conclu un accord permettant l'intégration des classifications spécifiques à certains secteurs de la chapellerie qui figurent dans l'annexe 2, dans la convention collective des industries de l'habillement.

Les parties conviennent que la partie la plus diligente sollicitera l'extension du présent accord dans les plus brefs délais suivant la signature.
Fait le 7 décembre 2016.