Avenant du 23 mai 2013 à l'accord du 1er juillet 2003 relatif à la prévoyance

La référence à « Médéric Prévoyance » (art. 5.1,5.2,5.4,7 et 8) est remplacée par « Malakoff Médéric Prévoyance »  (1) et la référence à la convention collective nationale de la ceinture-bretelle (art. 5.2 et 5.3) est supprimée.

(1) A l'article 1er, les mots : « la référence à “MEDERIC PREVOYANCE” (article 5-1, 5-2, 5-4, 7 et 8) est remplacée par : “MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE” » sont exclus de l'extension en tant qu'ils modifient des clauses de la convention collective rendues caduques par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.

 
(ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 - art. 1)

Le deuxième alinéa de l'article 3.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les salariés ne bénéficiant pas de ces dispositions conventionnelles, le service des prestations intervient à compter du 91^e jour d'arrêt de travail continu. »

Au premier alinéa de l'article 4.3, le terme « tranche B » est remplacé par le terme « tranche A » et le troisième alinéa de l'article 4.3 est supprimé.

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 0,90 % de la tranche A. Il est réparti de façon suivante :

(En pourcentage.)

Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter du 1^er juillet 2013.

Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.