Les partenaires sociaux de l'industrie de l'habillement retiennent 4 domaines d'action qui sont :
-l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles,
-l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité,
-le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation,
-la transmission des savoirs et des compétences et le développement des tutorats (1).
Pour chacun de ces 4 domaines les actions suivantes assorties d'un indicateur et d'un objectif sont retenues.
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Les partenaires sociaux de l'industrie de l'habillement dans le prolongement de la réforme de l'ensemble des diplômes de formation professionnelle initiale (CAP, BEP, baccalauréat professionnel, BTS) engagée en 2008 et qui aboutira en 2010 considèrent nécessaire de développer la reconnaissance et la validation des compétences des salariés en activité.
Le but de cette action est que les entreprises et les salariés des entreprises couvertes par le présent accord aient connaissance et maîtrisent les dispositifs de validation des acquis et des compétences (VAE et certificats de qualification professionnelle).
Le moyen retenu par les partenaires sociaux de l'industrie de l'habillement est la diffusion par l'UFIH et les organisations syndicales de salariés de la branche d'un guide pratique à destination des entreprises et des salariés.
L'indicateur est le nombre d'entreprises ayant reçu le guide et ayant eu une présentation personnalisée des dispositions de validation / certification soit par un conseiller du FORTHAC (OPCA de la branche), soit par un représentant de l'UFIH.
L'objectif chiffré est que :
― 60 % d'ici à fin 2010 ;
― 70 % d'ici à fin 2011 ;
― 80 % d'ici à fin 2012,
des entreprises couvertes par le présent accord aient eu une présentation individualisée.
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
Le but de l'action est de limiter, là où une possibilité d'action existe, les situations de pénibilité afin de permettre aux salariés une poursuite d'activité professionnelle avec de meilleures conditions de travail.
Les moyens retenus par les partenaires sociaux de l'industrie de l'habillement sont :
― la signature d'une convention nationale d'objectifs biennale avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sur lapériode 2011-2013 ;
― la signature d'une convention de partenariat avec le groupe Malakoff-Médéric gestionnaire de la prévoyance collective de la branche) concernant la santé au travail et l'information des salariés en matière de retraite.
L'indicateur est le nombre d'entreprises ayant recours à l'un des 2 dispositifs.
L'objectif chiffré est que :
― 15 % d'ici à fin 2010 ;
― 20 % d'ici à fin 2011 ;
― 25 % d'ici à fin 2012,
des entreprises couvertes par le présent accord aient eu recours à l'une des deux conventions.
De plus chaque entreprise couverte par le présent accord devra avoir, d'ici à fin 2012, mis en oeuvre soit une étude d'aménagement de poste de travail en liaison avec la CRAM dont elle dépend ou son service de médecine du travail ou tout autre organisme, soit une action de formation de type « gestes et postures » pour au moins 20 % des salariés concernés.
Cette obligation est considérée comme remplie pour la période 2010-2012 si l'entreprise a, en 2008 ou en 2009, déjà mis en oeuvre une de ces deux actions de prévention / formation.
Développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation :
Le but de cette action est de favoriser l'employabilité des salariés de plus de 45 ans en permettant leur adaptation aux évolutions de l'emploi.
L'indicateur est le nombre d'actions de formation concernant ce domaine du développement des compétences et des qualifications ayant été suivi par les salariés de plus de 45 ans.
L'objectif est une augmentation, d'ici à fin 2012, de 5 %.
La référence associée à cet objectif est le nombre total d'actions de formation suivies par les salariés de cette tranche d'âge en 2009.
Transmission des savoirs et des compétences et développement des tutorats :
Le but de cette action est d'assurer à court et moyen terme la transmission des savoir-faire des salariés et notamment des compétences clefs qu'ils détiennent du fait de leurs expériences professionnelles.
Les moyens retenus par les partenaires sociaux de l'industrie de l'habillement sont :
― une campagne d'information des entreprises et des salariés sur le tutorat et la formation de formateurs internes ;
― une augmentation du taux de prise en charge de ces formations par le FORTHAC qui est portée par le présent accord de 15 € à 25 € de l'heure à compter du 1er janvier 2010.
L'indicateur est le nombre de salariés de plus de 45 ans ayant bénéficié d'une formation de tuteur ou de formateur interne dans les entreprises couvertes par le présent accord.
L'objectif est une augmentation, d'ici à fin 2012, de 30 %.
La référence associée à cet objectif est le nombre total d'actions de formation de tuteur ou de formateur interne suivies par les salariés de cette tranche d'âge en 2009.
(1) Partie étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6332-15 et D. 6332-90 du code du travail, aux termes desquels les fonds mutualisés de la formation professionnelle continue consacrés à la professionnalisation sont destinés au financement de la formation des tuteurs pour les bénéficiaires des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond horaire de quinze euros de l'heure.
(Arrêté du 10 mars 2010, art. 1er)