Avenant n° S 50 du 7 janvier 2008 relatif aux rémunérations minimales (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L 2241-9 (anciennement article L 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1^er)

Il est garanti aux salariés de l'annexe I «Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées, mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-après.

(En euros.)

NIVEAU	ÉCHELON	SALAIRE
I	1	1 281
	2	1 285
	3	1 290
	4	1 295
II	1	1 300
	2	1 305
	3	1 313
	4	1 318
III	1	1 328
	2	1 358

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'annexe I «Ouvriers».

Il est garanti aux salariés de l'annexe II «Employés» une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leur ancienneté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées, mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-après.

Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté

(En euros.)

NIV.	ÉCH.	― DE 3 ANS	DE 3 ANS à ― de 6 ans	DE 6 ANS à ― de 9 ans	DE 9 ANS à ― de 12 ans	DE 12 ANS à ― de 15 ans	+ DE 15 ANS
I	1	1 281,00	1 293,50	1 298,50	1 303,50	1 308,50	1 313,50
	2	1 285,00	1 297,50	1 302,50	1 307,50	1 312,50	1 317,50
	3	1 287,00	1 299,50	1 304,50	1 309,50	1 314,50	1 319,50
	4	1 290,00	1 302,50	1 307,50	1 312,50	1 317,50	1 322,50
II	1	1 292,00	1 309,50	1 316,50	1 323,50	1 330,50	1 337,50
	2	1 295,00	1 312,50	1 319,50	1 326,50	1 333,50	1 340,50
	3	1 298,00	1 315,50	1 322,50	1 329,50	1 336,50	1 343,50
	4	1 301,00	1 318,50	1 325,50	1 332,50	1 339,50	1 346,50
III	1	1 304,00	1 326,50	1 335,50	1 344,50	1 353,50	1 362,50
	2	1 323,00	1 345,50	1 354,50	1 363,50	1 372,50	1 381,50
	3	1 328,00	1 350,50	1 359,50	1 368,50	1 377,50	1 386,50
	4	1 368,00	1 390,50	1 399,50	1 408,50	1 417,50	1 426,50

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

Il est garanti aux salariés de l'annexe III «Techniciens ― Agents de maîtrise» une rémunération minimale mensuelle brute du montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leur ancienneté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées, mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-après.

Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté

(En euros.)

NIV.	ÉCH.	― DE 3 ANS	DE 3 ANS à ― de 6 ans	DE 6 ANS à ― de 9 ans	DE 9 ANS à ― de 12 ans	DE 12 ANS à ― de 15 ans	+ DE 15 ANS
III	2	1 323,00	1 345,50	1 354,50	1 363,50	1 372,50	1 381,50
	3	1 328,00	1 350,50	1 359,50	1 368,50	1 377,50	1 386,50
	4	1 368,00	1 390,50	1 399,50	1 408,50	1 417,50	1 426,50
IV	1	1 475,00	1 502,50	1 513,50	1 524,50	1 535,50	1 546,50
	2	1 613,00	1 640,50	1 651,50	1 662,50	1 673,50	1 684,50
	3	1 760,00	1 787,50	1 798,50	1 809,50	1 820,50	1 831,50
	4	1 913,00	1 940,50	1 951,50	1 962,50	1 973,50	1 984,50
V	1	2 025,00	2 067,50	2 084,50	2 101,50	2 118,50	2 135,50
	2	2 245,00	2 287,50	2 304,50	2 321,50	2 338,50	2 355,50

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

Il est garanti aux salariés de l'annexe IV «Ingénieurs ― Cadres» une rémunération minimale mensuelle brute du montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées, mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-après.

(En euros.)

NIVEAU	ÉCHELON	SALAIRE
IV	3	21 930
V	1	24 480
	2	27 030
	3	30 600
	4	32 640
VI	1	35 190
	2	38 250
	3	43 860
	4	51 000

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées par le présent accord à :
― 500 € pour le niveau I ;
― 700 € pour le niveau II ;
― 900 € pour le niveau III ;
― 1 100 € pour le niveau IV ;
― 1 700 € pour le niveau V.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 132-27 du code du travail.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension et au plus tard aux rémunérations de mars 2008.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord, qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.