Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 novembre 2005L'article 41 " Retraite des clauses générales " est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).
- ACCORD
- IDCC 0247
Accord du 2 novembre 2005 relatif au départ et mise à la retraite
En vigueur · signé le 2 novembre 2005 · effet au 2 novembre 2005 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Industries de l'habillement (IDCC 0247).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'article 41 " Retraite des clauses générales " est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 novembre 20052.1. La première ligne de l'article 12 de l'annexe I " Ouvriers " est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).
2.2. La troisième ligne de l'article 10 de l'annexe II " Employés " est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).
2.3. La troisième ligne de l'article 12 de l'annexe III " TAME " est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).
2.4. La troisième ligne de l'article 16 de l'annexe IV " Ingénieurs et cadres " est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 novembre 2005Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et notamment de ses articles 16 et 23.
Il précise les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans peuvent être mis à la retraite (art. 1 er) et prévoit l'indemnisation due aux salariés ayant débuté jeunes leur activité professionnelle et qui font valider leur droit à retraite avant 60 ans (art. 2).
Dépôt
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 novembre 2005Les parties signataires conviennent d'effectuer les demandes nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la DDTEFP de Paris.
Entrée en vigueur
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 novembre 2005L'application du présent accord est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.