Annexe VIII Mensualisation Accord du 29 janvier 1971

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent à tous les ouvriers, autres que les travailleurs à domicile, remplissant les conditions pour en bénéficier.

Elles s'imputeront sur toutes les dispositions plus avantageuses existantes dans les entreprises et se substitueront à toutes celles qui seraient moins avantageuses. Elle ne peuvent être, en aucun cas, la cause de restriction d'avantages acquis, individuellement ou collectivement, conformément à l'article 3 des clauses générales.

En attendant la mise en application du paiement au mois, la présente annexe a pour objet d'améliorer les conditions de travail des ouvriers et de les faire bénéficier de certains avantages particuliers.

Les dispositions de la présente annexe seront applicables :

- au 1^er janvier 1973, en ce qui concerne l'article 4 Rémunération mensuelle ;

- au 1^er août 1971, en ce qui concerne l'article 10 Indemnisation en cas de maladie ou accident (autre que accident du travail) ;

- au 1^er juin 1971, en ce qui concerne toutes les autres dispositions de la présente annexe.

Au 1^er janvier 1973, la rémunération mensuelle sera calculée sur la base de 174 heures correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures.

Le salaire mensuel n'a nullement le caractère d'un salaire forfaitaire ou d'un salaire garanti.

Les heures supplémentaires donneront lieu à rémunération et à majoration dans les conditions légales.

Sauf dispositions contraires prévues dans la convention collective, les heures non travaillées ne donneront lieu à aucune rémunération.

Le paiement au mois n'exclut ni les méthodes de calcul des salaires au rendement et aux pièces, ni, en général, aucune autre méthode de calcul des salaires.

La rémunération mensuelle minimum garantie pour un horaire hebdomadaire de 40 heures est le produit de l'horaire mensuel fixe de 174 heures par le salaire horaire minimum de la catégorie.

Rémunération mensuelle effective

Ouvrier payé au temps. - La rémunération mensuelle effective pour un horaire hebdomadaire de 40 heures se calculera en multipliant la rémunération horaire réelle par 174 heures.

Ouvrier payé au rendement. - Diverses formules devront être trouvées, selon les entreprises et selon le régime de rémunération au rendement, pour que la rémunération effective de l'intéressé fasse l'objet d'un paiement au mois.

(Complète l'article 41 bis des clauses générales)

(Modifie l'article 3 de l'annexe 1 Ouvriers)

(Modifie l'article 8 de l'annexe 1 Ouvriers)

(I - Modifie l'article 27 des clauses générales)

(II - Modifie l'article 9 de l'annexe 1 Ouvriers)

(Modifie l'article 12 de l'annexe 1 Ouvriers)

(Ajoute un article 14 à l'annexe 1 Ouvriers)

(Ajoute un article 15 à l'annexe 1 Ouvriers)

(Ajoute un article 16 à l'annexe 1 Ouvriers)

(Ajoute un article 14 nouveau à l'annexe 1 Ouvriers)

(Complète l'article 23 des clauses générales)

(Modifie l'article 28-5 des clauses générales)

(Modifie l'article 29 des clauses générales)

(Modifie l'article 31 des clauses générales)

(Complète l'annexe 1 ouvriers par un article 17 et modifie les articles 10 et 13 de la même annexe)