ACCORD
IDCC 0247

Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance

En vigueur · signé le 26 avril 2002 · effet au 1er mai 2002 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Industries de l'habillement (IDCC 0247).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

Les parties conviennent de la reconduction du régime conventionnel de prévoyance de l'habillement, confié à APICIL-Prévoyance, institution régie par le code de la sécurité sociale substituée à UPESE-Prévoyance.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

Le taux de cotisation de 1,10 % de la rémunération brute pour financer le régime de prévoyance défini est maintenu, soit 0,65 % à la charge de l'employeur et 0,45 % à la charge du salarié.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

Le régime conventionnel est réaménagé dans ses prestations servies, selon la présentation des garanties ci-jointe.

En complément de ce régime conventionnel, les entreprises de la région seront informées de la faculté qu'elles ont de souscrire des régimes optionnels de garanties en cas d'arrêt de travail et en complémentaire santé (en complément des garanties décès et santé), décrits en annexe au présent avenant.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

Sont bénéficiaires du régime de prévoyance tous les salariés non cadres, à l'exclusion des travailleurs à domicile.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

Le champ d'application de l'accord de 1967 est étendu à l'ensemble des départements de la région Rhône-Alpes : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, pour les activités suivantes :

181 Z : fabrication de vêtements en cuir ;

182 A : fabrication de vêtements de travail ;

182 C : fabrication de vêtements sur mesure ;

182 D : fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ;

182 E : fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes ;

183 G : fabrication de vêtements de dessous ;

183 J : fabrication d'autres vêtements et accessoires ;

183 Z : industrie des fourrures.

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Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

Pour les régions limitrophes d'Auvergne et de Bourgogne, pour lesquelles habillement Rhône-Alpes est l'organisation professionnelle représentative des entreprises du secteur, des négociations devront être ouvertes entre la branche et les syndicats pour la mise en place d'un régime conventionnel identique, dans le courant de l'année 2002.

Par ailleurs, habillement Rhône-Alpes informera la chambre syndicale des entreprises de l'habillement de Marseille-Paca de la conclusion de cet avenant et lui en donnera communication.

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Article 7

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

En cas de conclusion d'un accord de branche national pour la prévoyance des salariés non cadres, les parties disposeront d'un délai de 6 mois à compter de l'extension de l'accord national pour réexaminer l'accord régional et ses avenants, et le mettre s'il y a lieu en conformité avec l'accord national.

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Article 8

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

APICIL-Prévoyance est désignée comme organisme assureur des garanties visées par le présent avenant.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par les partenaires sociaux au cours d'une réunion, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux se rencontreront au plus tard 6 mois avant cette échéance, soit avant le 1 ^eroctobre 2006.

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Article 9

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

En cas de changement d'organisme assureur, les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, au titre des couvertures décès.

APICIL-Prévoyance s'engage à maintenir la garantie décès conformément aux articles 2,7-1 et 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

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Article 10

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement ainsi que les ayants droit du participant décédé ont la faculté de demander le maintien d'une couverture maladie auprès de l'APICIL-Prévoyance aux conditions tarifaires prévues par la loi Evin, (le montant de la cotisation ne pourra excéder 150 % du tarif d'un actif pour une couverture équivalente).

Les intéressés, pour bénéficier de cette possibilité, devront en faire la demande dans le délai de 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.

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Article 11

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.

Cet avenant sera déposé auprès des directions départementales du travail et des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes concernés par son application.

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Article 12

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

Le présent avenant entrera en application le 1^er mai 2002.

Fait à Lyon, le 26 avril 2002.

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Garanties conventionnelles

annexe

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2002

1. COMPLEMENTAIRE SANTE

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PRESTATION GARANTIE

Chirurgie - Hospitalisation.

- Honoraires chirurgicaux :

- secteur conventionné.

POURCENTAGE GARANTI : Maxi 100 % RSS.

PRESTATION GARANTIE

- secteur non conventionné

POURCENTAGE GARANTI : 90 % des frais restants à charge après RSS, maxi 100 % RSS.

PRESTATION GARANTIE

- Frais de séjour :

- secteur conventionné.

POURCENTAGE GARANTI : 100 % TC+

PRESTATION GARANTIE

- secteur non conventionné.

POURCENTAGE GARANTI : 90 % FR+, maxi 100 % RSS

PRESTATION GARANTIE

- Chambre particulière .

POURCENTAGE GARANTI : 100 % tarifs préfectoraux

PRESTATION GARANTIE

Transport en ambulance.

POURCENTAGE GARANTI : 100 % TC+

PRESTATION GARANTIE

Frais médicaux courants

- Analyses, radiologie, auxiliaires médicaux 100 % TC+

POURCENTAGE GARANTI : 100 % TC +.

PRESTATION GARANTIE

Dentaire :

- Soins dentaires.

POURCENTAGE GARANTI : 100 % TC+

PRESTATION GARANTIE

- Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale

POURCENTAGE GARANTI : Maxi 100 % TC (107,48 Euros). Maxi 100 % TC

PRESTATION GARANTIE

- Prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale

POURCENTAGE GARANTI : Maxi 50 % TC (96,73 Euros)

PRESTATION GARANTIE

- Orthodontie acceptée par la sécurité sociale

POURCENTAGE GARANTI : Maxi 50 % TC

PRESTATION GARANTIE

- Orthodontie refusée par la sécurité sociale

PRESTATION GARANTIE : Orthopédie.

POURCENTAGE GARANTI : 90 % FR +, maxi 100 % RSS

PRESTATION GARANTIE : Prothèses auditives (acceptées par la SS).

POURCENTAGE GARANTI : 10 % PMSS.

PRESTATION GARANTIE : Optique (1)

- Montures

POURCENTAGE GARANTI: 3 % PMSS (en 2002 : 70,56 Euros)

PRESTATION GARANTIE : Verres de lunette ;

POURCENTAGE GARANTI : Maxi 500 % RSS (35,18 Euros)

PRESTATION GARANTIE : Lentilles acceptées par la sécurité sociale

POURCENTAGE GARANTI : Maxi 500 % RSS

PRESTATION GARANTIE : Soit à titre d'exemple pour 1 monture + 2 verres (hors RSS).

POURCENTAGE GARANTI : 105,74 Euros

PRESTATION GARANTIE : Maison de repos.

POURCENTAGE GARANTI : 100 % des frais restants à charge après RSS, maxi 0,40 % PMSS par jour.

Cures thermales acceptées par la SS.

Cette indemnité exclut tout autre remboursement de frais pouvant rester à charge.

POURCENTAGE GARANTI : 10 % PMSS

PRESTATION GARANTIE : Longue maladie

- Après 7 mois d'arrêt de travail continu

POURCENTAGE GARANTI : 6,5 % PMSS

PRESTATION GARANTIE : - Après 12 mois d'arrêt de travail continu.

POURCENTAGE GARANTI : 6,5 % PMSS

PRESTATION GARANTIE : Garantie APICIL-Assistance

POURCENTAGE GARANTI : OUI

PRESTATION GARANTIE : Taux de cotisation

La cotisation est calculée avec un minimum individuel correspondant au Smic à 39 heures revalorisé chaque année en fonction de son évolution

POURCENTAGE GARANTI : 0,75 % du salaire brut.

Abréviations :

+ : sous déduction des prestations de la sécurité sociale.

RSS : remboursement de la sécurité sociale.

TC : tarif de la convention.

FR : frais réels.

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en 2002, il est de 2 352 Euros.

(1) Les actes hors nomenclature de la sécurité sociale et notamment ceux concernant la chirurgie réfractive de l'oeil ne sont pas remboursables par APICIL-Prévoyance. Il est cependant possible de soumettre un dossier à la commission sociale et technique qui étudiera chaque cas et déterminera le montant de la participation qui sera versé pour ce type de dépenses.

2. DECES

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