Avenant n° 1 du 21 mai 2025 à l'accord d'harmonisation du 11 avril 2024 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers et des ETAM

Le présent avenant s'applique uniquement aux entreprises appartenant au secteur de l'industrie du béton (FIB), le champ d'application étant défini à l'annexe 1.

Conformément aux stipulations de l'article 3 de l'accord d'harmonisation, l'évolution en pourcentage résultant des accords régionaux étendus ou en cours d'extension est rajoutée dans le calcul de l'échéancier des 12 grilles régionales de salaires minimaux ouvriers ETAM, défini par cet accord.

En effet, les négociations ont abouti en 2025 à la conclusion de 12 accords régionaux.

La prise en compte de ces éléments aboutit, pour les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant, à la fixation de nouvelles valeurs de salaires minimaux ouvriers-ETAM qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2025 (cf. annexe 2).

Conformément aux dispositions de l'accord d'harmonisation, les modalités de rattrapage en 2026 et 2027 sont les suivantes :
– les niveaux III à VII des classifications professionnelles seront progressivement rattrapés avec des évolutions à rythme constant jusqu'en 2027, date de complète harmonisation (cf. projections tableau des grilles harmonisées en annexe 3) ;
– les évolutions en pourcentage résultant des négociations régionales des années 2026 à 2027 seront rajoutées dans le calcul des grilles régionales, de façon à aboutir à une grille unique pour chaque région de la branche au plus tard au 1er juillet 2027 ; les nouvelles grilles issues de ces accords serviront de référence pour le rattrapage restant à effectuer ;
– en 2026, les montants négociés feront l'objet d'un avenant au présent accord qui sera soumis à la signature des partenaires sociaux de la branche.

Un point sur l'application de l'accord d'harmonisation sera effectué annuellement en CPPNI.

Le présent avenant à durée indéterminée a vocation à s'appliquer à toute entreprise, rentrant dans son champ d'application, quelle que soit sa taille.

Il entrera en vigueur au 1er juillet 2025 selon les modalités prévues par l'article 2. Il fera l'objet d'une demande d'extension par le ministère du travail.

Suivant les règles de droit commun en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord ainsi que de toute organisation syndicale ou association d'employeur ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des Prud'hommes.

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.