Accord du 21 mai 2025 relatif à la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle pour le secteur de l'industrie du béton

Le présent accord s'applique aux seules entreprises fabriquant des éléments préfabriqués en béton pour la construction (23. 61Z) et relevant de la convention collective des Industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 (code IDCC 3249).

Il s'applique à tous les salariés dont relèvent les entreprises et établissements précités, qui sont confrontés à de graves difficultés économiques conjoncturelles au sens du code du travail (art. L. 1233-3).

En aucun cas ce dispositif ne pourra être applicable aux entreprises pour les salariés concernés par une rupture de leur contrat de travail, dans les établissements qui mettent en œuvre un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), un APC (accord de performance collective) ou une RCC (rupture conventionnelle collective).

Les formations visées par le présent accord concernent les formations suivant l'ordre des priorités énoncées ci-dessous :

Classe 1 : les 5 certificats de qualification professionnelle (CQP) de l'industrie du béton

CQP « Agent de préfabrication en démoulage » différé de l'IB ;
CQP « Chef d'équipe » de l'IB ;
CQP « Technicien de laboratoire » ;
CQP « Technicien de maintenance » de l'IB ;
CQP « Pilote d'installations » de l'IB.

Rappel sur le nombre de CQP de l'industrie du béton délivrés par le jury paritaire de la branche Carrières et Matériaux :
En 2023 : 4 (contexte de reprise des CQP par le centre de formation du CERIB).
En 2024 : 11.
Pour 2025, et compte tenu de la date d'entrée en vigueur de cet accord, il est envisagé de former et certifier une quinzaine de stagiaires.
Pour l'année 2026 : 30 stagiaires.

Classe 2 : les formations « cœurs de métiers »

Domaines de formation pris en charge :
– formations liées à la production notamment : fabrication de produits en béton (presse- moules) – Lecture de plans – Ordonnancement amélioration continue – Qualité Process (laboratoire) – Formulation des bétons – Techniques métiers dont la soudure (postes en pénurie) – Process et optimisation de l'utilisation des installations ;
– formations liées à la maintenance notamment pour renforcer les compétences et accompagner la montée en compétences : mécanique et informatique industrielle, compétences électriques, hydraulique, pneumatique, automatisme… Maintenance préventive ;
– formations HSE et R&D environnement – Transition écologique ;
– formations logistique et transport.

Classe 3 : les formations portant sur l'accompagnement de la promotion et des reconversions interne(s), la transmission des savoirs, le développement du tutorat, la culture de la prévention sécurité

Domaines de formation prises en charge :
– accompagnement de la promotion et des reconversions interne(s) : promotion interne pour toutes les catégories socio-professionnelles - « passage cadre » - animation des équipes ;
– transmission des savoir-faire – Développement du tutorat…
– renforcement du socle de connaissances et de compétences professionnelles dont Cléa Numérique
– démarche RSE.

Détail en nombre par thématique des formations envisagées

Classe 1 « CQP de l'IB » :
CQP « Technicien de maintenance » : 5 formations envisagées ;
CQP « Chef d'équipe » de l'IB : 5 formations envisagées ;
CQP « Pilote d'installations » de l'IB : 5 formations envisagées ;
CQP « Technicien de laboratoire » : 0.

Classe 2 « Formations “Cœurs de métiers” » :
Formations liées à la production : 130 formations envisagées ;
Formations liées à la maintenance : 80 formations envisagées ;
Formations HSE et R&D environnement – Transition écologique : 65 formations envisagées ;
Formations logistique et transport : 25 formations envisagées.

Classe 3 « Formations transversales » :
Accompagnement de la promotion et des reconversions interne(s) (promotion interne pour toutes les CSP) : 30 formations envisagées ;
Transmission des savoir-faire : 15 formations envisagées ;
Renforcement du socle de connaissances et de compétences professionnelles : 10 formations envisagées ;
Démarche RSE : 20 formations envisagées.

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique, selon les modalités du présent article.

Les conditions de prises en charge de ces coûts de formation sont déterminées par le conseil d'administration de l'OPCO 2i selon des priorités et principes définies par la CPNE-FP de la branche des Industries de carrières et matériaux de construction.

Pour les actions engagées à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'au 30 juin 2027 au plus tard, les conditions de prise en charge des coûts pédagogiques des actions de formation sont celles définies par l'OPCO 2i.

Lorsqu'une formation est prise en charge par ce dispositif, durant toute l'action de formation l'employeur s'engage à maintenir la rémunération du salarié à 100 %, ainsi que les coûts pédagogiques non pris en charge dans le cadre du dispositif.

Les frais de déplacement et autres frais professionnels seront remboursés au salarié selon les dispositions de l'entreprise.

Ces formations peuvent être financées selon les modalités définies précédemment dans les limites du budget global alloué pour chaque exercice du 1er janvier au 31 décembre.

Les modalités de gestion de l'enveloppe budgétaire octroyée pour le secteur précité doivent être définies par la CPNE-FP de la branche des Industries de carrières et matériaux de construction avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les partenaires sociaux rappellent que le dispositif d'activité partielle constitue un moyen pour sauvegarder l'emploi au sein d'une entreprise confrontée à des difficultés conjoncturelles.

Les dispositions législatives et règlementaires prévoient le bénéfice d'allocations pour toute heure chômée en dessous de la durée légale du travail.

Les périodes de réduction d'horaire ou de non-travail devront être mises à profit pour organiser des actions de formation professionnelle continue en vue de maintenir et développer les compétences des salariés, en anticipant et préparant les mutations à l'œuvre dans la filière.

Les entreprises confrontées à des baisses d'activité qui auront recours aux dispositifs précités dans cet article, pourront via la formation professionnelle agir pour le maintien dans l'emploi et l'accroissement des compétences ainsi que des qualifications des salariés.

Au regard de l'objet du présent accord, qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il est cependant rappelé que les entreprises de moins de 50 salariés pourront bien bénéficier de l'ensemble des dispositions du présent accord.

Les partenaires sociaux confient à la CPNE-FP le soin de définir, dans le cadre des fonds disponibles de l'OPCO 2i, des moyens spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les parties signataires au présent accord rappellent que l'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'évolution des qualifications et le déroulement de la carrière professionnelle. À cet égard, les entreprises veilleront à assurer un accès équilibré à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes et étudieront les modalités d'organisation des formations en prenant en compte les contraintes de la vie familiale.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe d'une même entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Tout employeur doit également prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L'accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans jusqu'au 30 juin 2027.

Les parties signataires au présent accord conviennent de faire réaliser chaque semestre dans le cadre d'une réunion de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche, un bilan de l'impact de celui-ci sur le recours des entreprises aux actions de formation. Une restitution en sera faite lors d'une réunion de la CPPNI.

La CPNE-FP fera un bilan quantitatif et qualitatif des formations réalisées ainsi qu'un état des financements engagés seront réalisés en lien avec l'OPCO 2i.

Ce bilan comprendra les indicateurs suivants :
– nombre de stagiaires formés par sexe ;
– nombre de formations certifiantes ;
– nombre d'heures de formation par catégorie socio-professionnelle, par stagiaire et par sexe, et par taille d'entreprise ;
– bilan financier (engagements) ;
– nature des formations.

La CPNE-FP fera un bilan quantitatif et qualitatif des formations réalisées et examinera l'état des financements engagés tels qu'ils sont réalisés en lien avec l'OPCO 2i.

Suivant les règles de droit commun en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord ainsi que de toute organisation syndicale ou association d'employeur ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires pendant une période correspondant à un cycle électoral, et est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu, et qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.  
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.