Accord d'harmonisation du 11 avril 2024 relatif aux salaires minimaux garantis (secteur de l'industrie du béton)

Le présent accord s'applique uniquement aux entreprises appartenant au secteur de l'industrie du béton (FIB), le champ d'application étant défini à l'annexe 1.

Les accords régionaux portant sur les salaires minima garantis ouvriers et ETAM des autres champs d'application des conventions collectives carrières et matériaux définissent les salaires minima conventionnels pour ces autres secteurs.

La FIB affirme aujourd'hui sa volonté de négocier l'harmonisation à terme des salaires minimaux conventionnels garantis ouvriers et ETAM au sein de la branche, mais, compte tenu de contraintes économiques fortes au sein de son secteur, contraintes renforcées par la crise actuelle de la construction, ne peut accepter un alignement immédiat sur les salaires minimaux régionaux actuels de l'UNICEM, dont les conséquences financières seraient importantes pour les entreprises.

Les organisations syndicales ont conscience des impacts potentiels d'une harmonisation immédiate entre les accords de salaires minimaux garantis ouvriers et ETAM conclus par les UNICEM régionales et les recommandations régionales patronales FIB de 2023 en vigueur et acceptent une harmonisation au plus tard au 1er juillet 2027.

La FIB s'engage à réduire progressivement au plus tard au 1er juillet 2027 les écarts entre les accords salariaux régionaux étendus, conclus chaque année, et ses propres recommandations patronales de juillet 2023.

Modalités de rattrapage jusqu'au 1er juillet 2027 :
– au 1er juillet 2024, un pourcentage de revalorisation de 3,6 % sera appliqué sur la recommandation FIB de juillet 2023 (cf. tableau des grilles harmonisées au 1er juillet 2024 en annexe 2) ;
– pour les niveaux 1 et 2 de la classification, les salaires garantis des derniers accords conclus dans les régions UNICEM seront appliqués par la FIB à compter du 1er janvier 2025 (cf. tableau des grilles harmonisées au 1er janvier 2025 en annexe 2) ;
– les niveaux 3 à 7 seront progressivement rattrapés avec des évolutions à rythme constant jusqu'au 1er juillet 2027, date de complète harmonisation (cf. projections tableau des grilles harmonisées en annexe 3) ;
– les évolutions en pourcentage résultant des négociations régionales des années 2025 à 2027 seront rajoutées dans le calcul des grilles régionales, de façon à aboutir à une grille unique pour chaque région de la branche au plus tard au 1er juillet 2027 ;
– chaque année de 2025 à 2027, les montants négociés feront l'objet d'un avenant au présent accord qui sera soumis à la signature des partenaires sociaux de la branche ;
– les modalités de rattrapage figurent dans le tableau des grilles, annexé au présent accord (cf. annexes 2 et 3).

Les partenaires sociaux s'engagent à réviser avant janvier 2027 l'engagement paritaire du 3 avril 2013 « fixant les modalités de négociation et de conclusion des accords collectifs au sein des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction ».

Un point sur l'application du présent accord sera effectué annuellement en CPPNI.

Le présent accord à durée indéterminée a vocation à s'appliquer à toute entreprise, rentrant dans le champ d'application, quelle que soit sa taille.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature selon les modalités prévues à l'article 3. Il fera l'objet d'une demande d'extension par le ministère du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension du présent accord.  
(Arrêté du 23 juillet 2024 - art. 1)

Suivant les règles de droit commun en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord ainsi que de toute organisation syndicale ou association d'employeur ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

En application de l'article L. 2231.5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.