Accord du 16 avril 2026 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle

Les parties signataires du présent accord conviennent de reconduire les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle signé le 3 décembre 2013, telles que modifiées par les accords du 29 septembre 2016, du 16 décembre 2019, prorogé par les accords du 17 novembre 2022, du 24 mai 2023, du 7 mars 2024 et du 18 septembre 2024, sous réserve du point visé à l'article 2 ci-après.

L'article 7 de l'accord du 3 décembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7
Ouverture du droit à indemnisation au titre de l'activité partielle

Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison des motifs visés aux articles R. 5122-1 et R. 5122-8 du code du travail pour l'ouverture du droit à indemnisation légale.

Ces motifs, à la date de signature du présent accord, sont rappelés ci-après (art. R. 5122-1 du code du travail) :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours (art. R. 5122-8 du code du travail).

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension, et au plus tard le 1er octobre 2026.

Il mettra un terme, le cas échéant, à l'accord du 18 septembre 2024 qui a le même objet.

Le présent accord expirera le 31 mars 2028. En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour en faire un bilan, envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.

Par ailleurs, un suivi de l'activité partielle dans la branche sera effectué au minimum une fois par an par la CPNE.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.