• Accord de salaires
  • IDCC 0044

Accord du 3 décembre 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2026

En vigueur · signé le 3 décembre 2025 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 16 février 2026 (JORF du 24 février 2026)

Rattaché à la convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Détermination des salaires minima

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Les salaires minima de branche sont déterminés pour une durée du travail de 35 heures par semaine, soit une moyenne mensuelle de 151,67 heures selon la formule et les paramètres suivants :

[(salaire de référence) + ([coefficient K – 100] × valeur de référence)] × (coefficient de calcul)

Coefficient K désigne ici le coefficient hiérarchique du salarié.

À compter du 1er janvier 2026, le salaire de référence et la valeur de référence définis à l'article 2 de l'accord du 4 juillet 2024 sur la structuration des salaires minima de branche sont tous les deux réévalués de 1,2 % :
– le salaire de référence est ainsi fixé à 1 848,69 € ;
– la valeur de référence est ainsi fixée à 8,84 €.

La grille des salaires minima de branche pour 2026 est reproduite ci-après :


Coefficient hiérarchique du salarié Coefficient de calcul pour
la détermination des minima de branche
Salaire minimum en euros bruts
pour 151,67 heures
130 0,888 1 877,13 €
140 0,862 1 898,37 €
150 0,840 1 924,18 €
160 0,816 1 941,34 €
175 0,790 1 984,24 €
190 0,764 2 020,24 €
205 0,738 2 049,34 €
225 0,698 2 061,68 €
235 0,701 2 132,51 €
250 0,707 2 244,51 €
275 0,718 2 438,11 €
300 0,735 2 658,27 €
325 0,750 2 878,27 €
360 0,768 3 184,97 €
350 0,763 3 096,78 €
400 0,786 3 537,54 €
460 0,808 4 065,12 €
480 0,815 4 244,43 €
510 0,823 4 504,35 €
550 0,834 4 859,46 €
660 0,857 5 826,82 €
770 0,875 6 800,05 €
880 0,888 7 764,57 €

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Article 2 — Détermination des primes conventionnelles

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, la valeur du point pour la détermination des primes visée à l'article 4 de l'accord du 4 juillet 2024 est également réévaluée de 1,2 %.

La valeur du point « base 35 heures » pour le calcul des primes conventionnelles est portée à 8,90 €.

Pour les entreprises poursuivant en pratique l'application d'une valeur du point « base 38 heures » pour la détermination des primes conventionnelles, cette valeur du point est déterminée selon la formule 38/35e à partir de la valeur du point « base 35 heures ».

À la date d'entrée en vigueur du présent accord, la valeur du point « base 38 heures » est portée à 9,66 €.

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Article 3 — Négociation annuelle obligatoire

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

En application de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire a été l'occasion d'examiner, par le rapport emploi rémunération 2025 de branche, l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant des salaires minima hiérarchiques.

Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étudiées lors du comité de pilotage de la diversité. Les parties signataires rappellent que les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires minima 2026.

Dans ce cadre, ont été présentées les dernières données en matière d'inflation. Il a également été rappelé le contexte économique de la chimie en France, déjà présenté dans le cadre de la négociation des deux accords mesures d'urgence conclus en 2025.

Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.

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Dispositions finales

Article 4 — Entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


En vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet accord relatives aux minima conventionnels sont applicables à l'ensemble des entreprises. Cet accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, les signataires estimant que les dispositions de cet accord permettent une structuration économique de la branche.

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Article 5 — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

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Article 6 — Entrée en vigueur et durée de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.

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Article 7 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Le présent accord sera déposé au ministère du travail et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente.

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Article 8 — Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail et des solidarités, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).

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