• Accord de méthode
  • IDCC 0044

Accord de méthode du 12 février 2025 relatif à la mise en œuvre de groupes de travail paritaires « Classification »

En vigueur · signé le 12 février 2025 · effet au 1er octobre 2025 · Étendu par arrêté du 15 mai 2025 (JORF du 31 mai 2025)

Rattaché à la convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Composition des groupes de travail paritaires « Classification »

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2025

Lorsque les partenaires sociaux en partagent la nécessité, il est mis en place des groupes de travail paritaires pour avancer les travaux sur la classification de branche.

Ces groupes de travail paritaires comprennent au plus 4 représentants par organisation syndicale de salariés, accompagnés le cas échéant d'un expert.

Le nombre de représentants des fédérations patronales sera au plus égal au nombre de représentants des organisations syndicales.

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Article 2 — Moyens des groupes de travail paritaires « Classification » mis en œuvre dans le cadre du présent accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2025

Les groupes techniques paritaires se réunissent selon un calendrier défini conjointement par la délégation patronale et la délégation syndicale. Pour 2025, il a déjà été prévu d'organiser un groupe de travail paritaire à l'automne, fixé à ce jour au 5 novembre.

Pour faciliter les travaux d'une réunion sur l'autre, les organisations syndicales et patronales s'efforceront, dans la mesure du possible, de garder une certaine permanence dans la composition de leur délégation.

Chaque organisation syndicale disposera d'une journée de préparation et d'une demi-journée de conclusion pour chaque réunion du groupe technique paritaire. Au choix de chaque organisation syndicale, la demi-journée consacrée à la conclusion du groupe technique paritaire pourra être affectée à la préparation de la réunion.

Pour chaque réunion préparatoire (d'une journée ou d'une journée et demie), un participant supplémentaire pourra être invité en distanciel.

À moins qu'elles aient lieu en distanciel, ou sur dérogation expresse, cette journée et cette demi-journée seront directement accolées aux réunions du groupe technique paritaire.

Ces journées (GTP, réunion préparatoire et réunion conclusive) ne pourront entraîner aucune perte de rémunération. Les frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions prévues par l'accord CPPNI du 26 juin 2019, modifié en dernier lieu par l'avenant du 24 janvier 2024 ou tout avenant ultérieur.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2025


Afin de garantir un dialogue social constructif sur une thématique complexe, dans l'intérêt des salariés et des entreprises de la branche de la chimie, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord afin de déterminer les moyens donnés aux groupes de travail paritaires (GTP) en matière de classification qui seront mis en place.

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Dispositions finales

Article 3 — Entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2025


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 4 — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2025


Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

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Article 5 — Entrée en vigueur et durée de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2025

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025 pour une durée déterminée de 2 ans.

Les parties signataires se réuniront avant son terme pour en faire le bilan et envisager sa reconduction ou les modifications à y apporter le cas échéant.

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Article 6 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2025

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'initiative de la partie la plus diligente.

Il sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Puteaux.

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