Avenant du 17 novembre 2022 à l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Les parties ont conclu le 30 mars 2022 un avenant n° 1 à l'accord portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI) dans les industries chimiques.

Il est ajouté à l'article 3 de cet avenant du 30 mars 2022 la clause ci-après :

« En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »

Le présent avenant entre en vigueur dès sa date de signature, pour une durée indéterminée.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent avenant sera déposé au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

Il fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente.