Accord de méthode du 28 septembre 2015 relatif à la réécriture à droit constant de la convention

L'objectif poursuivi est de disposer d'une convention collective offrant une meilleure lisibilité et d'un socle social rénové dans sa forme, afin d'écarter les difficultés d'interprétation, de favoriser l'attractivité de la convention et d'assurer sa conformité à la législation et à la réglementation actuelles.
La conclusion de cet accord de méthode vise à encadrer le travail que les partenaires sociaux s'engagent à mener. Ils se fixent comme objectif d'aboutir, d'ici au 31 décembre 2016, à une réécriture à droit constant de la convention collective et des accords qui l'ont complétée.

Le travail effectué vise à supprimer les dispositions illégales, obsolètes ou redondantes au regard des évolutions légales et réglementaires, sans apporter de modifications sur le fond.
Pour ce faire, les parties signataires conviennent de regrouper l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques : clauses communes, accords collectifs subséquents, avis interprétatifs de la commission nationale paritaire d'interprétation. Les différences catégorielles seront maintenues en tant que telles dans chacun des chapitres concernés. Chaque chapitre comprendra en conséquence les dispositions applicables à l'ensemble des salariés et, de manière distincte, les dispositions applicables à chacune des catégories.
L'ensemble des dispositions précitées sera intégré dans des chapitres thématiques suivant le plan figurant en annexe du présent accord.
Seules les dispositions des accords ayant valeur normative ou contractuelle seront intégrées dans la future convention collective. Les préambules de ces accords et les éléments de contexte sans valeur normative ou contractuelle conserveront quant à eux une valeur informative. Il conviendra de se référer aux accords auxquels ils se rapportent en cas de difficultés d'interprétation.
Les dispositions de la future convention se substitueront à la convention collective de 1952, à ses avenants et à l'ensemble des accords collectifs subséquents intégrés dans le texte de la convention collective. Elles révisent ces dispositions, les annulent et les remplacent. Les accords qui doivent subsister en tant que tels soit en raison de dispositions légales pour que leurs dispositions demeurent applicables, soit par décision des partenaires sociaux seront maintenus et annexés à la future convention.
Certaines dispositions de la convention collective sont issues d'accords qui n'ont pas été signés par l'ensemble des fédérations patronales et syndicales. Afin de rester à droit constant, la distinction entre les différentes dispositions applicables suivant la signature ou non des accords par les fédérations patronales et syndicales sera conservée.
Une liste des accords mentionnant les signataires ainsi qu'une table de correspondance entre les anciennes dispositions et les nouvelles seront annexées à la convention collective réécrite à droit constant ou au sens de l'article 3 ci-dessous.

En cas d'impossibilité de réécriture à droit constant, il pourra être dérogé au principe par voie de négociation en réunion paritaire plénière.

Les parties signataires du présent accord décident de la constitution d'un groupe technique paritaire de travail, comprenant cinq représentants par organisation syndicale de salariés et un nombre égal de représentants des fédérations patronales, accompagnés le cas échéant d'un juriste ou d'un expert.
Le groupe technique paritaire se réunira dans la mesure du possible une fois par mois en vue de réaliser la réécriture à droit constant de la convention collective et examinera un ou plusieurs chapitres au cours d'une même réunion. A cette fin, chaque organisation syndicale disposera de deux journées préparatoires et d'une journée de conclusion (journées non nécessairement accolées aux réunions du groupe technique paritaire). A ce titre, les participants pourront prétendre à l'indemnisation y afférente.
Une réunion paritaire plénière sera prévue à périodicité régulière avec au moins une réunion par semestre, afin d'examiner les travaux du groupe technique paritaire et de négocier sur les points posant des difficultés d'interprétation. Chaque chapitre examiné dans son intégralité fera l'objet, une fois étudié, d'un relevé de décisions proposé à la signature suivant les règles de conclusion des accords majoritaires, à l'issue de la réunion paritaire plénière concernée.
Ce relevé de décisions précisera les dérogations exceptionnelles à la notion de droit constant sur lesquelles les parties signataires du relevé de décisions se seront entendues et les sujets qui seront renvoyés à une négociation ultérieure.
A défaut d'accord majoritaire sur le relevé de décisions, les dispositions d'origine seront maintenues dès lors qu'elles respectent le principe de droit constant.
A l'issue de l'ensemble des travaux du groupe technique paritaire et des orientations prises en réunions paritaires plénières sur la base notamment des relevés de décisions établis sur chacun des chapitres, une réunion paritaire plénière sera convoquée et saisie de l'intégralité du projet de convention collective proposé à la signature.

Cet accord annule et remplace l'accord du 29 avril 2014 relatif à la réécriture à droit constant de la convention collective nationale des industries chimiques.