Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 octobre 2014
Les parties signataires conviennent, pour la contribution au FPSPP 2014, et uniquement pour celle-ci, conformément à la réglementation en vigueur, de substituer à la répartition selon le même pourcentage entre la professionnalisation et le plan de formation une répartition équivalente des sommes en montant, cela sans modifier pour autant le total reversé au FPSPP.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.