Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 21 février 2008 relatif aux modalités de financement par l'OPCA et du DIF

Les parties signataires, par le présent avenant, modifient certaines dispositions relatives à la formation professionnelle applicables dans la branche des industries chimiques afin de tenir compte des évolutions intervenues ces dernières années, dont la décision de la CPNE des industries chimiques du 27 avril 2011 relative à la création d'un dispositif de certificats de qualification professionnelle (CQP) pour la branche.
Le présent avenant définit, conformément à l'article L. 6332-14 du code du travail, les modalités de prise en charge financière par l'OPCA de branche des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues dans les contrats et les périodes de professionnalisation mis en place par les entreprises des industries chimiques.
L'article 1er de l'accord du 21 février 2008 relatif aux modalités de financement par l'OPCA de branche de la professionnalisation et du DIF dans les industries chimiques est remplacé, pour ce qui concerne les forfaits pour les contrats et périodes de professionnalisation, par les dispositions ci-après.
Les dispositions pour la formation des tuteurs et pour l'exercice de la fonction tutorale restent inchangées.

Dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation, l'OPCA de branche versera les forfaits suivants dans la limite des fonds disponibles.
1. Pour les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation
Pour les formations théoriques se déroulant en salle : 10 € de l'heure.
Pour les formations techniques se déroulant en atelier ou laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou installations lourdes ainsi que des produits et des matériaux coûteux : 15 € de l'heure. Relèvent également de cette catégorie les actions de formation à contenu technique, utilisant les nouvelles technologies de l'information, mises en place par la profession après avis du comité paritaire chimie de l'OPCA de branche.
L'OPCA de branche majorera les forfaits définis ci-dessus de 30 % pour les périodes de professionnalisation et les contrats de professionnalisation qui préparent à un certificat de qualification professionnelle (CQP) des industries chimiques. Ces majorations ne se cumulent pas avec d'autres majorations prévues par accord de branche.
En complément, les contrats et les périodes de professionnalisation qui préparent à un CQP ouvriront droit :

– pour l'action de positionnement du salarié réalisée au début de la période de professionnalisation dans le respect des règles définies par la CPNE des industries chimiques : à un forfait positionnement dont le montant en euros est équivalent à 3 heures par salarié (1) ;
– pour l'action d'évaluation des compétences réalisée par l'évaluateur habilité par la CPNE des industries chimiques dans le respect des règles définies par la CPNE des industries chimiques : à une prise en charge plafonnée de 400 € par salarié.
Afin de favoriser le développement de la formation tout au long de la vie dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prise en charge financière des périodes de professionnalisation concernant des actions collectives proposées par l'OPCA de branche ou des actions spécifiques prioritaires de branche décidées par la CPNE s'effectuera, dans la limite des fonds disponibles, sur la base de :

– la totalité des coûts pédagogiques négociés par l'OPCA de branche pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 50 % des coûts pédagogiques négociés par l'OPCA de branche pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
2. Pour la VAE : 2 000 € pour l'accompagnement du salarié par un organisme extérieur et pour les frais de jury VAE.
Pour les VAE relatives aux CQP des industries chimiques, sera également financée par l'OPCA de branche l'action d'évaluation des compétences réalisée par un évaluateur habilité par la CPNE des industries chimiques dans le respect des règles définies par la CPNE des industries chimiques. Il est créé une prise en charge plafonnée de 400 € par salarié pour cette action.
3. Pour les bilans de compétence : 1 500 €.
La CPNE peut modifier pour l'année en cours le montant des forfaits de prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation définis ci-dessus, et proposer des modifications, pour les années suivantes, du montant de ces forfaits qui seront examinées lors d'une réunion paritaire convoquée dans un délai de 6 mois.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est applicable aux contrats et périodes de professionnalisation conclus à compter du premier jour du mois suivant la date de sa signature.
Les forfaits relatifs à l'évaluation des compétences des candidats à un CQP des industries chimiques sont applicables aux contrats et aux périodes de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2011.