Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2010
Un arrêté fixant à 10 % le taux de contribution des entreprises, via leur OPCA, au FPSPP pour 2011 vient d'être signé par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
En l'absence d'accord de branche en disposant autrement, la répartition du versement de 10 % se fait selon un pourcentage identique entre professionnalisation et plan de formation.
Les parties signataires conviennent, pour la contribution FPSPP 2010, et uniquement pour celle-ci, conformément à la réglementation en vigueur, de substituer à la répartition selon le même pourcentage entre ces deux éléments une répartition équivalente des sommes en montant, ceci sans modifier pour autant le total reversé au FPSPP.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.