Le présent article s'applique aux entreprises de la branche soumises aux dispositions de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et non couvertes :
― par un accord d'entreprise ou d'établissement ou un accord de groupe ;
― par un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe,
dès lors que ces textes répondent aux exigences de cette loi et des décrets pris pour son application.
Afin de favoriser le maintien dans l'emploi ou le recrutement des salariés âgés, le législateur a retenu 6 domaines d'action :
― recrutement de salariés âgés dans l'entreprise ;
― anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
― amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
― développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
― transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Ont été retenus dans le présent accord les 3 domaines d'action suivants auxquels les entreprises visées ci-dessus doivent concourir activement et individuellement.
Premier domaine d'action : développement des compétences
et des qualifications et accès à la formation
Action : augmentation du nombre de périodes de professionnalisation bénéficiant à des salariés de 45 ans et plus.
Indicateur et objectif chiffré appréciés au niveau de la branche :
Indicateur : nombre de périodes de professionnalisation bénéficiant à des salariés de 45 ans et plus d'après les éléments recueillis par C2P.
Objectif : augmentation de 6 % par rapport à 2009 du nombre de périodes de professionnalisation bénéficiant à des salariés de 45 ans et plus à l'expiration de la période de 3 ans.
Deuxième domaine d'action : aménagement des fins de carrière
et de la transition entre activité et retraite
Action : suivi des demandes faites à l'issue des entretiens de seconde partie de carrière.
Indicateur et objectif chiffré appréciés au niveau de la branche :
Indicateur : taux de réponses écrites apportées aux demandes formulées lors des entretiens de seconde partie de carrière pour les 50 ans et plus, d'après une enquête qui sera diligentée par l'UIC.
Objectif : le taux de réponses écrites apportées aux demandes faites lors des entretiens de seconde partie de carrière devra être égal ou supérieur à 75 % à l'expiration de la période de 3 ans.
Troisième domaine d'action : transmission des savoirs
et des compétences et développement du tutorat
Action : formation de tuteurs âgés de 50 ans et plus.
Indicateur et objectif chiffré appréciés au niveau de la branche :
Indicateur : nombre de tuteurs âgés de 50 ans et plus formés avec l'aide de C2P, d'après les éléments recueillis par ce dernier.
Objectif : 60 salariés tuteurs formés supplémentaires (base 2009) à l'expiration de la période de 3 ans.
Les indicateurs et le suivi de leur évolution figureront dans le rapport annuel de branche présenté chaque année lors de la négociation sur les salaires.
Les dispositions du présent titre cesseront de plein droit le 31 décembre 2012, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Toutefois, les parties pourront convenir, à l'issue du bilan mentionné à l'article 9 ci-après, de reprendre dans un nouvel accord, avec ou sans modifications, tout ou partie de ces dispositions.