ACCORD
IDCC 0044

Accord du 23 juin 1997 relatif à la mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés

En vigueur · signé le 23 juin 1997 · effet au 24 décembre 1997 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044).

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Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 décembre 1997

Les parties signataires, considérant l'importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés au regard des sommes effectivement disponibles, conviennent d'affecter au financement de la formation dans ces entreprises, une partie des fonds collectés par l'OPCA C2P auprès des entreprises de dix salariés et plus de la branche des industries chimiques au titre des articles I.C c et 11 de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 décembre 1997

Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section chimie, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants collectés au 28 février de chaque année. L'OPAC C2P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " formation continue - 10 ".

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 décembre 1997

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de son extension par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 décembre 1997

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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