Accord du 4 mars 1986 relatif à l'aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels

Il a été convenu ce qui suit :

Considérant que le secteur du commerce de produits chimiques industriels a été à l'origine signataire de la convention collective nationale des industries chimiques et a participé à l'adaptation et à la révision de cette convention jusqu'au 31 décembre 1960 par l'intermédiaire de la fédération des syndicats de produits chimiques et engrais (depuis dissoute) ;

Considérant que ce secteur apparaît, du fait notamment de ses méthodes de travail, plus proche des structures afférentes généralement aux activités commerciales, cela justifie de la part des signataires de la convention collective nationale des industries chimiques, après examen de cette situation particulière, l'inclusion dans la convention collective nationale des industries chimiques d'aménagements spécifiques portant sur des points précis ;

Considérant d'autre part la volonté des partenaires sociaux de voir le secteur " commerce des produits chimiques industriels " rejoindre le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques, il est conclu le présent accord qui définit les aménagements spécifiques de la convention nationale des industries chimiques propre au secteur ci-dessus défini.

Sous réserve des exceptions définies aux articles suivants, la convention collective applicable au commerce de produits chimiques industriels est la convention nationale des industries chimiques dans son état à la date de signature (y compris des accords et avenants conclus récemment comme par exemple ceux sur la formation professionnelle, le personnel d'encadrement et l'indemnisation du chômage partiel).

En raison de la non-application dans le secteur du commerce chimique des accords des 24 septembre 1973, 10 août 1978 (partiellement) et du 22 mars 1982, la valeur du point applicable à ce secteur est de 28,33 F au 31 décembre 1985, soit une différence de 2,94 % avec le point UIC à cette date.

Cette différence sera progressivement compensée selon le processus suivant :

- au 30 juin 1986, une augmentation spécifique de 1 % en supplément à celles résultant par ailleurs des décisions de l'UIC ;

- au 30 juin 1987, plus 1 % dans les mêmes conditions ;

- au 30 juin 1988, le solde (0,94 %) amène la valeur du point à un niveau identique à celle de la convention collective nationale des industries chimiques.

Cette valeur de point évoluera automatiquement dans la même proportion que celle de l'industrie chimique chaque fois qu'une décision ou accord ordinaire interviendra.

Pour les personnels des avenants II et III pour lesquels une partie de la rémunération est déterminée sur une base fixe d'une part et sur une base variable d'autre part liée au chiffre d'affaires ou à un autre objectif à réaliser, la rémunération minimale s'apprécie par rapport à la totalité de la rémunération effectivement perçue et non par rapport à la seule partie fixe, l'ensemble fixe plus variable devant obligatoirement être égal au moins au salaire minimum plus ancienneté sur une base annuelle, sans qu'il puisse être inférieur à ce minimum pendant une période de plus de 3 mois consécutifs sur les 12 mois précédents.

La disposition du paragraphe précédent ne peut jouer pour les personnels de l'avenant n° 1 que s'ils exercent une fonction essentiellement commerciale.

La chambre syndicale du commerce chimique manifeste sa volonté à partir de la signature du présent accord d'apporter sa contribution aux négociations portant sur la convention collective nationale des industries chimiques.

Dans le cas de signature au sein de cette convention d'un accord auquel la chambre syndicale nationale du commerce chimique ne souscrirait pas, cet accord ne s'appliquerait pas au secteur qu'elle représente. En l'absence d'une telle souscription, les parties signataires conviennent d'entreprendre une négociation particulière.