La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
Ce fonds a pour mission de participer au financement, par les entreprises, d'actions de prévention et de reconversion, au bénéfice des salarié(e)s particulièrement exposé(e)s aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », à savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques, mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail.
Dans ce cadre, l'article L. 4163-2-1 du code du travail invite les branches professionnelles à engager des négociations en vue d'identifier des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés à ces facteurs de risques, afin de permettre à la CAT-MP d'orienter l'affectation des crédits du FIPU, notamment au regard des accords de branche conclus.
Le FIPU s'inscrit dans une temporalité limitée et constitue, à ce titre, une opportunité pour les entreprises d'engager ou de renforcer leurs démarches de prévention, avec un soutien financier renforcé.
Au-delà des seuls risques ergonomiques visés par le FIPU, les partenaires sociaux rappellent que les salarié(e)s de la branche peuvent être exposé(e)s à d'autres facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, notamment liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif (froid, bruit) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail répétitif). Ces expositions, souvent multifactorielles, appellent une approche globale et continue de la prévention des risques professionnels.
Les partenaires sociaux soulignent également que les actions de prévention peuvent être mises en œuvre indépendamment du FIPU, notamment avec l'appui d'acteurs institutionnels tels que l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou encore les dispositifs portés par la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la CNAM, en particulier dans le cadre de la convention nationale d'objectifs (CNO) interbranches applicable au secteur.
Dans ce contexte, et afin de permettre aux entreprises des industries charcutières de bénéficier des financements issus du FIPU en vue de la mise en œuvre d'actions de prévention visant à réduire l'exposition de leurs salarié(e)s aux facteurs de risques ergonomiques, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'engager une négociation visant à identifier les métiers particulièrement exposés aux trois facteurs de risques ergonomiques précités.
À cette fin, les partenaires sociaux se sont appuyés sur une démarche d'objectivation reposant sur une enquête réalisée auprès des entreprises de la branche.
Cette enquête portait notamment sur l'identification des métiers exercés au sein des entreprises, leur exposition aux facteurs de risques ergonomiques visés par le FIPU ainsi que le recensement des maladies professionnelles reconnues au cours des trois dernières années.
Sur la base des retours obtenus, les partenaires sociaux ont retenu comme particulièrement exposés les métiers pour lesquels au moins une maladie professionnelle a été reconnue sur la période considérée.
Le postulat d'une telle méthode d'identification repose sur le fait que les expositions aux facteurs de risques ergonomiques sont source de troubles musculosquelettiques (TMS), lesquels représentent une part prépondérante des maladies professionnelles, estimée à environ 87 %.
En ce sens, le présent accord s'inscrit dans une démarche globale de prévention de l'usure professionnelle, visant à mieux cibler les actions de prévention, à sécuriser les parcours professionnels et à contribuer à l'amélioration durable des conditions de travail au sein de la branche.